Le secteur du bâtiment est directement concerné par la loi de finances 2025, qui apporte des modifications majeures en matière de fiscalité, de crédits d’impôts et d’aides à la rénovation. Il est essentiel pour les professionnels du BTP d’anticiper ces changements afin d’optimiser leur activité et leurs investissements.
Ma Prime Rénov maintenue mais ajustée
Le dispositif Ma Prime Rénov 2025 reste en vigueur, mais avec certaines réductions d’aides. Ainsi, les financements pour l’installation de systèmes de chauffage au bois et autres équipements à biomasse seront revus à la baisse. De plus, les ménages aisés verront une diminution des subventions accordées dans le cadre de ce programme.
Pour 2026, le parcours par geste pour les logements considérés comme “passoires énergétiques” sera définitivement supprimé. Cette mesure vise à encourager les rénovations globales plutôt que les améliorations partielles.
Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
La loi de finances 2025 généralise le prêt à taux zéro (PTZ) à l’ensemble du territoire national. Alors qu’il était auparavant réservé aux zones tendues, il est désormais accessible partout en France jusqu’au 31 décembre 2027. Les conditions d’accès restent inchangées.
Cette extension inclut également les maisons individuelles (et non plus seulement les logements collectifs) et vise à soutenir l’accession à la propriété pour les primo-accédants.
Nouvelles dispositions pour les donations immobilières
Dans un souci de dynamisation du marché immobilier et d’amélioration de la performance énergétique des logements, la loi de finances 2025 introduit un abattement fiscal pour certaines donations réalisées jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dispositif permet des transferts de capitaux entre ascendants et descendants (parents, grands-parents, oncles et tantes sans enfants) avec un plafond de 300 000 €.
Les fonds doivent être affectés à :
- La rénovation énergétique (sous certaines conditions) ;
- L’acquisition d’une résidence principale (avec obligation d’y résider au moins 5 ans) ;
- L’achat d’un bien immobilier destiné à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 5 ans.
Modification des seuils de la franchise TVA dans le bâtiment
Un des sujets les plus débattus de la loi de finances 2025 concerne l’uniformisation du seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les entreprises du secteur du bâtiment. Cette réforme, bien que suspendue en attente d’une décision finale, pourrait impacter fortement les micro-entrepreneurs en limitant leurs avantages fiscaux.
Les discussions en cours portent sur la fixation d’un seuil unique, dont le montant exact reste à déterminer (des montants de 37 500 € et 50 000 € ont été évoqués). Une confirmation est attendue prochainement.
Simplification des obligations pour le taux réduit de TVA sur les travaux
Dès le 16 février 2025, les artisans du BTP n’auront plus besoin de collecter une attestation de la part de leurs clients pour l’application du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements de plus de deux ans. Désormais, la certification des conditions d’éligibilité devra être indiquée par le client directement sur le devis ou la facture, allégeant ainsi les formalités administratives.
Augmentation de la TVA sur certains équipements
Chaudières à gaz et au fioul
A compter du 1er mars 2025, la TVA sur la fourniture et la pose des chaudières à gaz et au fioul passera de 10 % à 20 %. Toutefois, l’entretien et la réparation de ces installations continueront de bénéficier du taux actuel.
Panneaux photovoltaïques
Une autre modification majeure concerne l’installation de panneaux photovoltaïques sur les logements de particuliers. Dès le 1er octobre 2025 :
- La TVA à 10 % est supprimée pour les panneaux de puissance inférieure à 3 kWc ;
- Un taux réduit de 5,5 % est mis en place pour tous les panneaux de puissance inférieure à 9 kWc.
Suppression du crédit d’impôt pour l’adhésion aux Organisme de Gestion Agréée (OGA)
Enfin, la loi de finances 2025 acte la suppression du crédit d’impôt pour adhésion à un OGA, qui permettait jusqu’alors aux entrepreneurs de déduire deux tiers de leurs frais d’adhésion et de comptabilité, dans la limite de 915 € par an. Cette suppression s’inscrit dans la continuité de l’abandon des majorations pour non-adhésion à un OGA.
La loi de finances 2025 apporte de nombreux ajustements qui impacteront directement le secteur du bâtiment. Des dispositifs de soutien comme le PTZ ou Ma Prime Rénov sont reconduits avec certaines modifications, tandis que des réformes fiscales viennent encadrer plus strictement la TVA et les avantages fiscaux des professionnels du BTP. Il est essentiel pour les entrepreneurs et artisans du secteur de se tenir informés et d’anticiper ces changements pour optimiser leur stratégie et leur activité en 2025.
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