À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront obligatoirement procéder à une régularisation progressive des cotisations sociales.
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10 Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23
Les employeurs doivent déclarer et verser, mensuellement ou trimestriellement, à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.
Mais en raison, notamment, du calcul de certaines cotisations en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (Fnal, AGS, assurance chômage, cotisation d’assurance vieillesse…), des divergences peuvent exister entre le montant des cotisations payées et celui des cotisations réellement dues au cours d’une même année civile.
Aussi les employeurs doivent-ils procéder à une régularisation de ces cotisations, soit de manière progressive, c’est-à-dire au cours de l’année civile, soit annuellement au moyen du tableau récapitulatif des cotisations adressé à l’Urssaf le 31 janvier de l’année qui suit.
À partir du 1er janvier 2017, avec la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et la disparition du tableau récapitulatif Urssaf, les employeurs n’auront plus la possibilité de régulariser le montant des cotisations en fin d’année. En effet, ils devront obligatoirement corriger les erreurs constatées lors de leur prochaine déclaration de cotisations sociales, à savoir le mois suivant via la DSN.
Exemple :
Une fois la régularisation effectuée, si l’employeur doit régler un surplus de cotisations, ce règlement devra intervenir à la date du prochain versement des cotisations sociales, soit le mois ou le trimestre suivant. De même, les sommes indûment versées seront, en principe, déduites du prochain montant des cotisations sociales à payer par l’employeur.
Précision :
Enfin, les employeurs qui recourent déjà à la DSN doivent normalement régulariser leurs cotisations sociales mensuellement. Cependant, ceux qui rencontrent des difficultés à effectuer cette régularisation et ceux qui sont entrées en DSN au cours de l’année 2016 sont autorisées, à titre exceptionnel, à transmettre un tableau récapitulatif des cotisations sociales pour 2016 via les services en ligne de l’Urssaf. Cette déclaration devant être transmise au plus tard le 31 janvier 2017.
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