Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017, JO du 28
Les délais de prescription de l’action publique (c’est-à-dire le délai pour agir en justice avant que l’infraction ne puisse plus être poursuivie) viennent d’être doublés par la loi.
Ainsi, ces délais sont portés :
– de 10 ans à 20 ans pour les crimes ;
– de 3 ans à 6 ans pour les délits.
Pour les contraventions, le délai de prescription de l’action publique demeure fixé à 1 an.
Précision :
Sachant que des règles spécifiques sont prévues pour certaines infractions d’une particulière gravité ou commises sur un mineur ainsi que pour les infractions dites occultes ou dissimulées. Pour ces dernières – il s’agit des délits économiques et financiers tels que l’abus de biens sociaux ou le détournement de fonds –, le délai de prescription commence désormais à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée (et non pas commise). Sachant toutefois que ce délai ne peut pas excéder 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
Exemple :
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