La loi ne permet pas à l’associé d’une SARL d’engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci.
Cassation commerciale, 21 juin 2016, n° 14-26370
La dissolution d’une société emporte, en principe, sa liquidation. Dans le cadre d’une telle procédure, c’est le liquidateur qui prend seul les décisions concernant la société. Et, il n’est pas rare, à cette occasion, qu’un conflit survienne entre les associés et le liquidateur. À ce titre, la question se pose fréquemment de savoir si le liquidateur amiable, en ce qu’il se substitue au dirigeant, peut faire l’objet d’une action en responsabilité engagée par un associé.
À noter :
Ainsi, dans une affaire récente, un associé de SARL, dissoute suite au décès de l’un des associés, avait agi, au nom de la société, en responsabilité contre le liquidateur amiable de cette dernière afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts. En effet, il lui reprochait notamment, suite à des opérations de liquidation, d’avoir cédé un immeuble de la société à bas prix.
Les juges de la Cour de cassation ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, selon la loi (article L.223-22 du Code de commerce), les associés ne sont autorisés à exercer l’action sociale en responsabilité qu’à l’encontre des gérants. Les magistrats ont ainsi estimé que même si le liquidateur judiciaire disposait des mêmes pouvoirs que le gérant, il ne pouvait voir sa responsabilité engagée sur la base de ce texte.
Précision :
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