Depuis le 1er février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur le gazole non routier qu’ils ont acquittées au titre de l’année 2023.
Décret n° 2024-76 du 2 février 2024, JO du 4
Depuis le 1er février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel de la taxe (la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier (GNR) qu’ils ont acquittée au cours de l’année 2023. Pour les achats de 2023, le montant du remboursement pour le GNR est fixé à 0,1496 €/l.
En pratique :
Et nouveauté cette année, une avance au titre de la taxe payée en 2024 va également leur être versée. Correspondant à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023, cette avance leur sera proposée automatiquement au moment du dépôt de leur demande de remboursement et sera versée, sans autre formalité de leur part, dans un délai de 15 jours.
Son montant sera déduit du remboursement partiel au titre de 2024 qui sera opéré en 2025.
Une déduction directe des factures
Mieux, à compter du 1er juillet prochain, la déduction partielle de la TICPE interviendra directement sur les factures d’achat de GNR, selon des modalités qui devront être précisées. Les exploitants agricoles n’auront donc plus à faire une demande de remboursement. Il s’agit là d’une mesure prise par les pouvoirs publics en réponse au récent mouvement de colère des agriculteurs.
Rappelons que le gouvernement a également renoncé à augmenter la fiscalité du GNR, hausse qui devait s’étaler progressivement sur plusieurs années.
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