La loi vient également faire des aménagements pour les dispositifs d’épargne salariale déjà existants :
| CONCERNANT L’INTÉRESSEMENT |
CONCERNANT LA PARTICIPATION |
CONCERNANT L’ÉPARGNE SALARIALE | ||
| Possibilité de prévoir dans l’accord le versement d’avances en cours d’exercice sur les sommes dues au titre de ce dispositif. Le décret sur les informations reste à paraitre pour connaitre le régime complet (bénéficiaires et délais). | Nouvelle obligation pour les employeurs d’au moins 50 salariés. L’employeur doit mettre en place une négociation obligatoire sur la définition de la notion « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ». | Obligation pour les plans d’épargne salariale ou retraite de proposer un fonds écologique ou socialement responsable dès le 1er juillet 2024. L’application de cette disposition est conditionnée à la publication d’un décret précisant la liste des labels, leurs critères et modalités de délivrance. | ||
| Possibilité de favoriser dans l’accord les bas salaires en fixant un salaire plancher, un salaire plafond voire les deux pour servir de base à la répartition individuelle lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires. | Mesure expérimentale sur 5 ans pour les employeurs de moins de 50 salariés La loi offre la possibilité nouvelle de définir une formule de calcul qui soit défavorable aux salariés pour les entreprises qui mettent en place volontairement le dispositif. | Simplification de la révision de certains Plan d’Epargne Interentreprises (PEI). |
