Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus.
Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, JO du 17
Chargés de juger les litiges entre bailleurs et exploitants locataires relatifs aux baux ruraux, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont composés d’assesseurs représentant, les uns, les propriétaires, les autres, les fermiers et métayers (2 assesseurs titulaires représentant les bailleurs et 2 assesseurs titulaires représentant les preneurs). Il est présidé par le juge d’instance.
Jusqu’alors, ces assesseurs étaient élus, tous les 6 ans, par leurs pairs (propriétaires et fermiers).
À compter de 2018, année au cours de laquelle aura lieu le prochain renouvellement des assesseurs, ces derniers ne seront plus élus mais désignés (toujours pour 6 ans) par le premier président de la cour d’appel, après avis du président du tribunal paritaire (le juge d’instance). Désignation qui s’opérera sur une liste établie par le préfet, dans le ressort de chaque tribunal, sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
Conséquence de la réforme, si jusqu’à maintenant, les assesseurs élus pouvaient émaner d’un même syndicat, ils pourront désormais être issus de plusieurs syndicats lorsque le président de la cour d’appel en décidera ainsi.
À noter :
© Les Echos Publishing 2023
