Les associations dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 et qui, à ce titre, sont éligibles aux aides « coûts fixes » doivent déposer leurs demandes avant le 30 avril 2022.
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022, JO du 5 Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022, JO du 5
Le gouvernement met en place, à compter du 14 avril prochain, deux aides dites « coûts fixes » à destination des associations ayant subi des pertes d’exploitation importantes en 2021 et en janvier 2022. Sachant que ces aides sont réservées aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.
Une aide « coûts fixes rebond »
L’aide « coûts fixes rebond » peut être demandée par les associations qui ont été créées avant le 31 janvier 2021 et qui ont connu des difficultés liées à la crise sanitaire entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.
Sur la période concernée par l’aide, elles doivent :
– avoir exercé leur activité principale dans un secteur protégé ou connexe (sport, culture, loisirs, tourisme, restauration…) ;
– avoir bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires (hors taxes) d’au moins 50 % par rapport, en principe, à la même période de l’année 2019, le chiffre d’affaires correspondant à la vente de produits finis, de prestations de services et de marchandises ;
– avoir eu un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif.
– avoir exercé leur activité principale dans un secteur protégé ou connexe (sport, culture, loisirs, tourisme, restauration…) ;
– avoir bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires (hors taxes) d’au moins 50 % par rapport, en principe, à la même période de l’année 2019, le chiffre d’affaires correspondant à la vente de produits finis, de prestations de services et de marchandises ;
– avoir eu un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif.
À savoir :
Une aide « coûts fixes consolidation »
L’aide « coûts fixes consolidation » s’adresse aux associations créées avant le 31 octobre 2021 et ayant connu des difficultés liées à la crise sanitaire entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Sur la période concernée par l’aide, elles doivent :
– avoir exercé leur activité principale dans un secteur protégé ou connexe (sport, culture, loisirs, tourisme, restauration…) ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires (hors taxes) d’au moins 50 % par rapport, en principe, à la même période de l’année 2019, le chiffre d’affaires correspondant à la vente de produits finis, de prestations de services et de marchandises ;
– avoir eu un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif.
– avoir exercé leur activité principale dans un secteur protégé ou connexe (sport, culture, loisirs, tourisme, restauration…) ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires (hors taxes) d’au moins 50 % par rapport, en principe, à la même période de l’année 2019, le chiffre d’affaires correspondant à la vente de produits finis, de prestations de services et de marchandises ;
– avoir eu un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif.
Le montant des aides
Chaque aide prend la forme d’une subvention s’élevant à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE de la période éligible. Un montant porté à 90 % pour les associations de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
À savoir :
Demander ces aides
Les demandes d’aide doivent être déposées, en ligne, via le site www.impots.gouv.fr , à compter du 14 avril et avant le 30 avril 2022. Elles doivent être accompagnées notamment d’une attestation d’un expert-comptable.
Exception :
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