L’application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés est repoussée au 1er janvier 2023.
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO du 11
Les entreprises de moins de 20 salariés paient, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit « collectif », c’est-à-dire calculé en fonction de la sinistralité de leur secteur d’activité. Les taux collectifs de chaque secteur étant fixés par un arrêté ministériel.
Exemples :
Toutefois, les entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés peuvent voir leur taux de cotisation AT/MP majoré lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.
À noter :
Bonne nouvelle, l’application de cette majoration, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, est finalement repoussée d’un an. Autrement dit, elle s’appliquera uniquement à la cotisation AT/MP due au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2023.
En pratique, la majoration s’appliquera pour la première fois aux entreprises qui enregistreront au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail au cours de chacune des années 2019, 2020 et 2021.
À noter :
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