Prolongation de la réduction d’impôt Malraux jusqu’au 31 décembre 2023
Les particuliers qui investissent dans des opérations sur des immeubles situés dans des quartiers anciens ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 30 % du montant des dépenses (travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique, et charges foncières habituelles). En contrepartie, le propriétaire doit prendre l’engagement de louer l’immeuble pendant 9 ans, nu et à usage de résidence principale, s’il s’agit d’un immeuble d’habitation.
Louez une partie de votre résidence principale en franchise d’impôt !
La loi de finances proroge l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale jusqu’au 15 juillet 2024.
Ainsi, vous n’avez pas à déclarer :
- les revenus de location si celle-ci constitue la résidence principale du locataire et si le loyer est raisonnable. Au titre de l’année 2022, le loyer annuel par m2 ne devait excéder 192€ en Ile de France et 142€ dans les autres régions.
- les revenus de la location habituelle, d’une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) si leur montant est inférieur à 760€ TTC par an.
Investissement outre-mer
La loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2029 différents dispositifs de défiscalisation outre-mer. insi vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôts si vous investissez :
- dans une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
- dans des logements sociaux ;
- dans des travaux de réhabilitation et de confortation de logements achevés depuis plus de 20 ans et si le contribuable s’engage à y habiter à titre de résidence principale ou à louer nu le logement dans les six mois d’achèvement pour une durée de 5 ans.
Attention : afin d’éviter une remise en cause entraînant la reprise de l’avantage fiscal obtenu, il convient d’être vigilant quant au choix de votre interlocuteur. Il est préférable de se tourner vers des projets ayant obtenu en amont un agrément fiscal.
La transmission des biens ruraux facilitée !
La loi de finances augmente le plafond d’exonération des droits de donation et de succession des biens agricoles loués via un bail rural à long terme ainsi que des parts de GFA.
Ainsi, pour les successions et donations postérieures au 1er janvier 2023, les transmissions et donations éligibles sont exonérées à hauteur de 75 % de la valeur des biens jusqu’à 500 000€ (contre 300 000€ auparavant) et de 50 % au-delà de ce montant.
Le rehaussement du plafond est conditionné à un engagement de conservation du bien de 10 ans au lieu de 5 ans.
Il est toujours possible d’opter pour un plafond à 300 000€ assorti d’un engagement de 5 ans.
Défi-forêt : prolongation et aménagement
Les personnes physiques qui réalisent des opérations forestières bénéficient jusqu’au 31 décembre 2025, d’un crédit d’impôt de 25 % des dépenses dans la limite du plafond de 6 250 € pour un célibataire (12 500 € pour un couple). Sont concernées, sous déduction des aides publiques, les dépenses :
- d’acquisition de terrain en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser,
- de travaux réalisés directement ou indirectement par le contribuable,
- d’assurance couvrant le risque tempête et incendie.
