Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.
Art. 28, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24
Vous le savez : la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période de 3 ans, donner congé au locataire pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble. Il peut également, toujours à l’issue d’une période triennale, reprendre le local d’habitation loué accessoirement au local commercial pour le réaffecter à un usage d’habitation si tel n’était pas le cas, ou encore pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
Une loi récente (dite « loi Elan ») introduit un nouveau cas de reprise triennale. Désormais (depuis le 25 novembre dernier), le bailleur est autorisé à mettre fin au bail pour transformer, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, le local commercial en local à usage principal d’habitation.
Rappel :
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