Le bail mobilité concerne la location de logements meublés à des étudiants (en études supérieures ou contrat d’apprentissage) ou des personnes en mobilité professionnelle (en stage, mission temporaire, saisonnières…).
Ce bail se caractérise par :
- une durée maximale de 1 à 10 mois non renouvelable ou reconductible,
- la possibilité pour le locataire de donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois,
- la libre fixation (sauf si le bien est situé en zone tendue) des loyers majorés des charges locatives versées de manière forfaitaire,
- l’absence de déclaration ou autorisation administrative de la mairie pour le propriétaire.
(Loi ELAN du 23/11/2018)
