L’entreprise bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales en raison de son implantation dans un BER doit transmettre, à l’Urssaf et à la Direccte, des déclarations des mouvements de main-d’œuvre selon un calendrier variant en fonction de la date d’implantation de l’établissement.
Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018, JO du 30
Les entreprises qui s’implantent dans une commune située un bassin d’emploi à redynamiser (BER), c’est-à-dire dans la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse ou dans la zone d’emploi de Lavelanet, peuvent, sous certaines conditions, échapper au paiement des cotisations sociales patronales sur la partie des rémunérations qui n’excède pas 1,4 fois le Smic.
Cet avantage est accordé pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans le BER. Ce délai étant porté à 7 ans pour les établissements qui se sont implantées ou crées dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
Pour chaque établissement concerné par cette exonération, les entreprises doivent adresser à l’Urssaf (ou à la Mutualité sociale agricole) et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) des déclarations des mouvements de main-d’œuvre. Leur nombre et leur périodicité variant selon la date d’implantation de l’établissement dans un BER.
Ainsi, pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l’exonération au 1er janvier 2018, il doit être envoyé une seule déclaration concernant sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l’exonération.
Pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l’exonération au 1er janvier 2018, l’entreprise doit transmettre deux déclarations :
– la première portant sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019 ;
– la seconde sur les mouvements survenus entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l’exonération.
Enfin, pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, il convient d’adresser trois déclarations :
– la première portant sur les mouvements intervenus l’année civile d’implantation, de création ou d’extension de l’établissement, ainsi que l’année civile suivante ;
– la deuxième sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration ;
– la troisième sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivantes.
En pratique :
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