Les informations que l’employeur doit intégrer dans la BDES en vue de la consultation du comité d’entreprise ont été précisées par décret.
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, JO du 30 Article 18, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9
La loi Rebsamen a regroupé les obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en trois rendez-vous annuels portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Afin que ces consultations soient menées à bien, l’employeur doit mettre plusieurs informations à la disposition du comité via la base de données économiques et sociales (BDES).
Mais jusqu’à présent, les informations devant figurer dans la BDES au titre de la situation économique et financière de l’entreprise et de sa politique sociale n’étaient pas fixées. Cette lacune est aujourd’hui comblée.
Précision :
Ainsi, concernant la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur doit notamment renseigner le chiffre d’affaires, les bénéfices ou les pertes constatées et les investissements réalisés.
Pour la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de communiquer, entre autres, les informations liées à l’évolution de l’emploi, aux qualifications et à la formation.
Par ailleurs, une rubrique de la BDES doit être consacrée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Cette dernière comprend, entre autres, une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise (embauche, formation, qualification…), une analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière ainsi que, nouveauté de la loi Travail, la part des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration.
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