Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ?
Cassation civile 1re, 12 janvier 2017, n° 15-12546
Les statuts d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires prévoyaient un abattement de 10 % par an sur la part de bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans au titre de leurs parts correspondant à leurs apports en industrie (c’est-à-dire leurs apports en termes de connaissances, de travail et de services). Cette clause a alors suscité un litige, l’un des associés ayant considéré qu’elle était nulle car elle constituait une discrimination fondée sur l’âge ; discrimination sanctionnée par la loi du 27 mai 2008 qui prohibe les situations dans lesquelles une personne est traitée de façon moins favorable qu’une autre, notamment en raison de son âge.
Mais cet associé n’a pas obtenu gain de cause. En effet, les juges ont appliqué une disposition de cette même loi du 27 mai 2008 selon laquelle même si elle constitue une discrimination, une différence de traitement fondée sur l’âge peut être justifiée « lorsqu’elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l’objectif recherché soit légitime et cette exigence proportionnée ». Et pour les juges, cette clause était justifiée de manière objective par la nécessité de rajeunir et de développer en conséquence l’office notarial.
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