Dans le cadre du plan de relance économique de la France, le gouvernement a engagé une baisse des impôts de production pour les entreprises. Ainsi, plusieurs mesures ont été adoptées par la dernière loi de finances et s’appliqueront aux échéances des impôts dus au titre de l’année 2021.
Le point avec Emeric Pourriau, Responsable du département fiscal ORCOM.
La réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Première composante de la contribution économique territoriale, la CVAE vise à imposer la valeur ajoutée produite par les entreprises.
Pour rappel, le taux d’imposition à la CVAE est théoriquement fixé à 1,5 % pour l’ensemble des redevables.
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 50 M€ bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires. En pratique, ce mécanisme aboutit à une exonération de CVAE lorsque le CA est inférieur à 500 K€.
La loi de finances pour 2021 a divisé par deux les taux d’imposition de sorte que le taux d’imposition sera désormais de 0,75 %.
La réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les établissements industriels
Seconde composante de la contribution économique territoriale, la CFE vise à imposer la valeur locative des établissements utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité.
Concernant les établissements industriels, la valeur locative est déterminée selon une méthode comptable c’est-à-dire d’après un taux d’intérêt appliqué au prix de revient des différentes immobilisations liées à la construction et figurant au bilan du propriétaire ou exploitant.
La loi de finances pour 2021 a divisé par deux les taux d’intérêts. Ainsi, ces taux d’intérêt sont ramenés à 4 % pour les sols et terrains (contre 8 % auparavant) et à 6 % (contre 12 % auparavant) pour les constructions et installations foncières.
L’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET)
Les entreprises peuvent bénéficier, sur réclamation, d’un dégrèvement de la contribution économique territoriale prise dans son ensemble lorsque celle-ci dépasse un seuil déterminé en fonction de la valeur ajoutée.
La loi de finances pour 2021 a abaissé le seuil du plafonnement à 2% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
