La Loi Climat et Résilience a introduit l’obligation d’information et consultation du CSE sur les conséquences environnementales des décisions de l’employeur. Le décret du 26 avril 2022
est venu préciser le contenu que doit comporter la BDESE sur le thème de l’environnement en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Entreprises de moins de 300 salariés
• Politique générale en matière environnementale
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
• Économie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code ; utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie ;
• Changement climatique
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.
Entreprises d’au moins 300 salariés
Le contenu de la BDESE varie selon que l’entreprise est tenue ou non d’établir une déclaration de performance extra-financière.
• Entreprises soumises :
Politique générale en matière environnementale : informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l’article R. 225-105 du code de commerce.
Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet
d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code.
Changement climatique : bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du
29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.
• Entreprises non soumises :
La BDESE doit comporter les mêmes informations prévues pour les entreprises de moins de 300 salariés.
ORCOM peut vous accompagner dans l’établissement et la mise à jour de votre BDESE afin de vous conformer aux dispositions législatives et sécuriser son contenu.
