Les livrets d’épargne

Le taux de rémunération du livret A, du livret jeune et du LDDS (ex CODEVI) passe de 0.5 % à 1 %. Le livret d’épargne populaire est porté quant à lui à 2.20 % (au lieu de 1 %).

Exonération de plus-value en cas de 1ère cession d’un logement

La loi prévoit, sous conditions, une exonération de la plus-value générée au moment de la cession d’un logement autre que la résidence principale si le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédentes
(Conseil d’Etat 12-10-2021 n°454641).

Par ailleurs, il a été rappelé que l’exonération est conditionnée à un réemploi des liquidités dégagées par la cession (dans un délai de 2 ans). L’acte de cession doit en outre mentionner la fraction du prix destinée au remploi. (CAA Paris 22-09-2021)

SCI : jouissance d’un bien par un associé

Dans un récent avis (AVIS CADFIAC n°5/2021 aff 2021-12 13 et 14), le comité d’abus de droit fiscal poursuit sa longue jurisprudence administrative en qualifiant d’abusif le fait pour une SCI de louer à ses associés un bien à un loyer anormalement bas tout en déduisant les charges afin de faire échec à l’interdiction de déduction des charges (impôts fonciers, travaux…).