Pensions de retraite : + 1.1 %

Compte tenu de l’indice des prix et en accord avec le Code de la Sécurité sociale, toutes les retraites de base (à l’exception de celles des avocats) ont été revalorisées de 1.1 %.

Statut du conjoint collaborateur limité à 5 ans

Le statut de conjoint collaborateur (désormais ouvert au concubin) ne pourra être conservé plus de 5 ans (le décompte débute à partir du 1er janvier 2022). Passé ce délai, le conjoint devra opter pour un statut salarié ou d’associé.

(Article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale)

Retraite progressive : extension du dispositif

Les salariés ayant signé une convention en forfait jours et les mandataires sociaux salariés deviennent éligibles à la retraite progressive. Sous conditions, ce dispositif permet en fin de carrière, de
travailler à temps partiel et de percevoir une partie de ses pensions.

(Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, de financement de la Sécurité sociale pour 2022)

Droit de partage à la baisse !

Le partage de biens entre époux divorcés ou partenaires ayant rompu leurs PACS est soumis au paiement d’un droit dont le taux a été abaissé à 1.10 % (au lieu de 1.80 %).