Vous dirigez une entreprise dans le BTP : quelles sont les règles de départs anticipés à la retraite dans votre secteur ? La dernière réforme des retraites (dont les mesures sont appliquées depuis le 1er septembre 2023) a porté progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans. Les métiers du secteur du bâtiment n’échappent pas à la règle. Toutefois, selon certaines conditions, il reste possible de liquider ses droits à la retraite avant l’âge légal. Carrières longues ou incapacités : tour d’horizon des cas particuliers.
Départ anticipé en cas de « carrière longue »
Le dispositif « carrière longue » autorise les personnes ayant commencé à travailler jeunes, à liquider leurs droits à la retraite avant l’âge légal. Quelles sont les conditions pour prendre une retraite anticipée ? *
Pour être éligible au dispositif « longues carrières » il convient d’avoir validé :
- Au moins 5 trimestres (ou 4 trimestres pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année civile) au 31 décembre de ses :
- 16 ans pour un départ possible à partir de 58 ans,
- 18 ans pour un départ possible à partir de 60 ans,
- 20 ans pour un départ possible à partir de 62 ans,
- 21 ans pour un départ possible à partir de 63 ans.
- Et d’avoir cumulé un certain nombre de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein :
- Entre 167 (pour les personnes nées en 1960)
- et 172 trimestres (pour celles nées à partir de 1965)
Seuls les trimestres cotisés sont retenus. Il s’agit des trimestres acquis grâce aux cotisations, quel que soit le régime.
Les périodes de chômage, de service militaire ou de maladie ne comptent que pour 4 trimestres maximum chacune.
Les périodes rachetées et les majorations de durée pour enfant sont exclues.
Départ anticipé en cas d’incapacité permanente
Les spécificités des métiers du bâtiment sont parfois à l’origine d’un départ anticipé à la retraite. Les assurés souffrant d’une incapacité permanente reconnue résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, peuvent liquider leurs droits à la retraite dès 60 ans ou 2 ans avant l’âge légal.
- Taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % : la liquidation pourra être demandée dès 60 ans.
- Taux d’incapacité permanente comprise entre 10 et 20 % : la liquidation est possible 2 ans avant l’âge légal si :
- La durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels tels que des manutentions manuelles de charges, postures pénibles, environnement agressif (bruit, agents chimiques…) a été d’au moins 17 ans,
- L’incapacité est due à l’activité professionnelle.
Quand faire valoir ses droits à la retraite ?
L’attribution de la retraite n’est pas automatique mais doit être demandée au moins 4 mois avant la date de départ choisie, à la caisse régionale dont dépend le domicile de l’assuré. Les régimes de retraite complémentaire alignent leur décision à celle du régime de base et attribuent les pensions sur demande, dans les mêmes conditions.
*Dans le cadre d’un régime de base
