Conformément à la loi Avenir professionnel, les entreprises de 50 salariés et plus, qui n’auraient pas fait bénéficier leurs salariés, au cours des six dernières années, des entretiens professionnels auxquels ils avaient droit ou d’une formation non obligatoire, sont contraintes de verser un abondement de 3 000 € sur le compte personnel de formation des salariés concernés.
Le décret du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement des contributions formation des employeurs évoque, en quelques lignes, le calendrier du versement de cet abondement. Les entreprises concernées devront verser cette pénalité à la Caisse des dépôts et consignations, qui gère les contributions CPF, au plus tard, le 31 mars 2022.
Depuis le 1er octobre dernier, les critères pour apprécier la tenue d’entretien récapitulatif du parcours professionnel ont toutefois été assouplis : outre la vérification que le salarié a bien bénéficié de tous les entretiens professionnels auxquels il avait droit sur la période considérée, l’employeur doit attester que le salarié a bénéficié d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » au sens de l’article L. 6321-2 du code du travail.
Ce sont les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Dreets qui seront chargés du contrôle, selon le questions-réponses du ministère du travail de juin dernier.
En l’absence de versement, ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise sera mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut, elle versera au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 %.
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