Jusqu’au 1er janvier 2018, des professionnels tels que les ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, hypnotiseurs,… n’étaient affiliés à aucun régime de base en l’absence d’une reconnaissance légale de leurs professions. Ces professionnels n’ayant pas encore liquidé leurs droits, pourront racheter ces périodes entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026.
Les sommes versées seront déductibles, sans limitation du résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.
Un décret à paraître précisera les professions concernées, le barème et les modalités de paiement.
(Article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale et article 18 de la loi de finance 2022)
