La loi de finances rectificative pour 2021 a été votée le 19 juillet dernier. Elle est destinée à venir soutenir les acteurs publics et privés dans la sortie de la crise sanitaire via la mise en place différents dispositifs de soutien. Elle prévoit notamment un déficit de 220 milliards d’euros pour 2021. Retour sur les dispositifs qui concernent les collectivités locales :
ARTICLE 21 : Possibilité d’instaurer un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à destination des discothèques.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021, instituer un dégrèvement de cotisation sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021, afférente aux locaux utilisés par des établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyer au titre de 2020.
Le dégrèvement ne s’applique pas pour la taxe GEMAPI, la taxe additionnelle spéciale, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe spéciale d’équipement additionnelle, ni pour les contributions fiscalisées.
Les dégrèvements accordés sont à la charge de la collectivité décidant d’instaurer cette mesure.
ARTICLE 22 : Possibilité d’instaurer un abattement compris entre 10 et 100% sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Les communes et EPCI ayant choisi d’instaurer la TLPE avant le 1er juillet 2019 ont la possibilité de délibérer, avant le 1er octobre 2021, sur l’adoption d’un abattement compris entre 10 et 100% sur cette taxe au titre de 2021.
ARTICLE 26 : Dotation pour pertes de recettes tarifaires et d’épargne liées à la crise sanitaire
1 – Dotation au profit des régies
Il a été institué une dotation au profit des régies des communes, des EPCI, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements, constituées pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial, et confrontées en 2020 du fait de la crise sanitaire à une diminution des recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.
L’épargne brute est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
L’appréciation de la réduction de l’épargne 2020 est appréciée par rapport au niveau de 2019, le montant de la dotation versée est l’écart entre l’épargne brute 2019 et 2020.
L’ensemble des régies est concerné par ces dispositions, qu’il s’agisse des régies autonomes ou personnalisées prévues par le CCGCT.
2 – Dotation au profit du bloc communal pour perte d’épargne et de recettes tarifaires
La LFR 2021 institue également une dotation au profit des communes, des EPCI à fiscalité propre, et des syndicats mixtes ayant subi en 2020 :
- D’une part une perte d’épargne brute de leur budget principal 2020 supérieure à 6,5% par rapport à 2019
- Et d’autre part une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif (qu’ils soient exploités directement ou en régie), ou une perte de redevances versées par les délégataires de service public.
L’épargne brute est aussi entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Les recettes tarifaires correspondent à l’ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir, mais aussi en tant que redevances et droits des services périscolaires et scolaires d’enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal, sur les budgets annexes à caractère administratif ou sur le budget principal des CCAS et CIAS.
Le montant de la dotation pour les collectivités éligibles est égal à la différence (si elle est positive) entre :
- d’une part la perte de recette tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020,
- et d’autre part un montant égal à 2,5% des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.
3 – Dispositions générales aux deux dotations
Sont exclus du bénéfice des deux dotations prévues à l’article 26 les services publics suivants :
- Production ou de distribution d’énergie électrique ou gazière,
- Abattoirs,
- Gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées,
- Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés,
- Chauffage urbain,
- Pompes funèbres,
- Aménagement,
- Entretien des voiries,
- Laboratoires d’analyses,
- Services numériques
- Régies de lutte contre les incendies.
- Régies d’organisation de la mobilité et d’exploitation des remontées mécaniques
Les régies dont les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice 2019 étaient supérieures de 50% aux recettes réelles de fonctionnement de la même année sont aussi exclues du présent dispositif de compensation.
Le montant de la dotation versée ne peut être supérieur à la différence entre, d’une part le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2019 diminué de 6,5%, et d’autre part le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2020.
La dotation pour pertes de recettes au profit des régies, ainsi que la dotation pour perte d’épargne brute et de recettes tarifaires, sont versées dans la limite de 1,8 M€ par régie exploitant un SPIC et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000€.
