Le statut de holding « animatrice » permet de bénéficier de régimes fiscaux de faveur comme l’exonération des biens professionnels dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière ou l’abattement de l’assiette des droits de mutations à titre gratuit avec la mise en place d’un pacte Dutreil-transmission. Attention cependant à disposer des preuves du caractère « animateur » de la holding pour sécuriser le bénéfice en cas de contrôle fiscal.
A l’heure d’une jurisprudence abondante sur ce sujet, Emeric Pourriau, Responsable du département fiscal ORCOM et avocat diplômé, revient sur le caractère animateur des holdings.
Holding animatrice : définition
Selon la définition légale, une société holding est dite animatrice lorsque, outre la gestion d’un portefeuille de participations, elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Cette définition abstraite laisse place à un contentieux fondé sur des questions de preuve de l’animation.
En effet, il faut rappeler que l’existence d’une activité de prestations de services par la holding au profit de ses filiales n’est pas de nature à justifier, à elle seule, la qualification de holding animatrice.
Néanmoins, les prestations rendues par la société holding aux filiales peuvent constituer un élément de nature à corroborer le caractère animateur démontré par ailleurs, notamment si celles-ci favorisent le développement et la mise en œuvre de la politique commune du groupe (commerciale, stratégique, etc.)
Comment démontrer le caractère animateur de la holding ? Rappel de la Cour de Cassation
Pour aller plus loin, la Cour de Cassation a récemment rappelé qu’il était nécessaire de pouvoir apporter des éléments concrets démontrant que la société holding anime ses filiales au-delà de la participation en capital (Cour de Cassation, chbre commerciale, 23/06/2021, n°19-16.351).
De manière non exhaustive, cela peut consister en plusieurs indices :
- Mention du caractère animateur dans l’objet social ;
- Formalisation d’une convention d’animation;
- Mise en place d’un organe décisionnaire dans la société holding qui détermine la politique générale du groupe ;
- Formalisation de cette politique commune et transmission aux sociétés holding à travers des procès-verbaux et rapports annuels ;
- Comptes rendus réguliers établis par les sociétés filiales sur le respect et la mise en œuvre de la politique du groupe
Par ailleurs, il convient d’appliquer cette animation pendant un délai suffisant avant de revendiquer la qualification de holding animatrice.
ORCOM vous accompagne dans l’établissement de la convention d’animation au sein de votre groupe et la mise en place des justifications nécessaires afin de sécuriser vos opérations.
