On connaît désormais le mode d’emploi de la prime exceptionnelle défiscalisée annoncée fin décembre en réponse au mouvement des « gilets jaunes ».
Vous envisagez de verser cette prime facultative : quelles précautions à prendre ?
Les entreprises qui souhaitent verser cette prime exceptionnelle pourront le faire jusqu’au 31 mars prochain.
La prime est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels (soit 53 944 €). La prime est alors totalement défiscalisée et exonérée de toutes charges sociales, dans la limite de 1 000 euros.
La prime doit être versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Les stagiaires en sont donc exclus à l’inverse des apprentis. Quant au dirigeant, il n’en bénéficie que s’il a un contrat de travail.
Son montant peut varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que le niveau de rémunération, la classification, la durée du travail prévue au contrat et la durée de présence effective en 2018. L’employeur peut décider de fixer un plafond inférieur à 3 SMIC annuels. A l’inverse, au-delà de ce plafond, la prime versée est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
ATTENTION : le versement de la prime est soumis à un formalisme obligatoire :
- Décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, avec information des représentants du personnel s’ils existent dans l’entreprise.
- Ou accord d’entreprise ou de groupe signé avant le 31 mars 2019.
L’avis d’ORCOM
-
- Tous les salariés, dans le respect d’un plafond (à déterminer librement et inférieur à 3 SMIC) doivent être concernés et la prime doit être versée de manière uniforme pour des salariés relevant de situation identique
- Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise
- Il convient de formaliser une décision unilatérale afin de prévenir un redressement Urssaf ultérieur
Le + ORCOM
Nos consultants en droit social vous sécurisent dans la rédaction de la décision unilatérale de l’employeur ou de votre accord d’entreprise. N’hésitez pas à les contacter via notre formulaire de contact.
