Le nouveau plan comptable des associations s’applique à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2020 et met en oeuvre un dispositif réglementaire unique pour le secteur.
Soumis à une consultation publique très large, et après un processus de réforme engagé depuis près de 2 ans, le règlement 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif a été homologué par arrêté du 26 décembre 2018 et publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018. Le règlement CRC n°99-01 et tous les règlements le modifiant est abrogé.
Le nouveau règlement comptable ne comporte que les dispositions spécifiques au secteur non lucratif qu’il définit et modernise. À défaut, les dispositions du PCG s’appliquent.
Son champ d’application est beaucoup plus large puisqu’il s’adresse « à toutes personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qu’elles aient ou non une activité économique, lorsqu’elles sont tenues d’établir des comptes annuels ».
Ce règlement comporte deux niveaux de textes constituant le Recueil des normes comptables applicables au secteur non lucratif :
- Des dispositions réglementaires à portée obligatoire déclinées en articles.
- Des commentaires infra réglementaires (doctrine).
Il est organisé comme le PCG : il comporte des dispositions communes à l’ensemble des entités et des dispositions particulières pour certaines entités.
Sauf décision d’application anticipée, le premier exercice d’application est celui qui sera ouvert à compter du 1er janvier 2020.
La première application de ce règlement 2018 constitue un changement de méthode comptable selon les dispositions du PCG, ce qui signifie que les conséquences éventuelles liées à l’application des nouvelles règles vont impacter les fonds propres de l’entité.
Ne sont pas traités dans le règlement les deux sujets suivants qui devront faire l’objet de travaux complémentaires par l’ANC :
- les problématiques spécifiques aux Établissements ou Services Sociaux et Médico-sociaux (ESSMS).
- le traitement comptable des opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs entre entités à but non lucratif.
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