Dans le secteur du bâtiment, l’obligation de vigilance revêt une importance primordiale en raison des risques encourus en cas de manquement.
L’obligation de vigilance est un dispositif encadré par les articles L243-15 et D243-15 du Code de la Sécurité Sociale et les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du Travail qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Elle s’impose à tous les donneurs d’ordre (ou maître d’ouvrage) entendant conclure un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations de service d’un montant supérieur à 5 000 euros hors taxes (même s’il fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations) ou plusieurs contrats représentant sur une année entière un montant supérieur à cette même somme.
L’obligation de vigilance consiste, pour le donneur d’ordre à vérifier, dès la date de signature du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son sous-traitant est immatriculé, qu’il s’acquitte bien de ses obligations de déclaration, du paiement de ses cotisations et qu’il déclare bien ses salariés.
Pour répondre à cette obligation de vigilance, les entreprises du secteur du bâtiment ont le devoir de procéder à la collecte de documents auprès de son sous-traitant et à leur vérification et de bien comprendre les risques qu’elles encourent en cas de manquement :
1/ LA COLLECTE DES DOCUMENTS :
Le donneur d’ordre est en droit d’exiger de son cocontractant la délivrance des documents suivants :
- Une attestation de vigilance de moins de 6 mois émanant de l’Urssaf mentionnant le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées et certifiant du respect de ses obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
- Un document attestant de son immatriculation (extrait K-bis ou carte d’inscription au répertoire des métiers par exemple),
- Une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de salarié étranger, ou, le cas échéant, qu’il est en règle avec l’emploi des salariés étrangers (à travers la présentation de la liste de tous les salariés étrangers soumis à autorisation de travail) ;
Si le co-contractant est étranger, les documents suivants devront être demandés :
- Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire pour l’UE (l’équivalent de l’extrait K-bis du pays concerné par exemple),
- Le certificat A1 pour les salariés de l’UE soumis au régime de sa législation nationale,
- L’attestation URSSAF française pour les salariés hors UE.
Tous les documents collectés doivent être conservés pour pouvoir être présentés en cas de contrôle de l’Administration.
2/ LA VERIFICATION DE L’ATTESTATION DE VIGILANCE :
Les obligations du donneur d’ordre ne se limitent pas à demander des documents au sous-traitant. Il doit également s’assurer de la validité, de l’authenticité et de la cohérence de l’attestation de vigilance qui lui a été transmise.
- La validité de l’attestation. Comme précisé précédemment, le donneur d’ordre doit être en capacité d’obtenir une attestation à jour tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat,
- L’authenticité de l’attestation. Le donneur d’ordre peut effectuer cette vérification en saisissant le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation sur le site de l’URSSAF.
- La cohérence. Le donneur d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant est en capacité d’exécuter la prestation de service confiée en vérifiant notamment que le nombre de salariés de l’entreprise est en adéquation avec les tâches à réaliser.
3/ LES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE VIGILANCE
En cas de non-respect de l’obligation de vigilance, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée :
- La responsabilité civile. Le donneur d’ordre engage sa solidarité financière lorsque son co-contractant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulée (article L8222-2 du Code du Travail). Il peut alors être tenu solidairement de régler les cotisations sociales, les rémunérations, indemnités et charges dues en raison de l’emploi des salariés dissimulés ainsi que les impôts et taxes, y compris les pénalités et majorations de retard du sous-traitant et le cas échéant rembourser les sommes correspondant au montant des aides publiques perçues.
- La responsabilité pénale. Le donneur d’ordre peut également être mis en responsabilité pour travail dissimulé et encourir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale.
L’obligation de vigilance ne doit donc pas être négligée pour le donneur d’ordre car ses manquements peuvent être très préjudiciables à son entreprise. La difficulté de se défendre en cas de mise en cause a été d’ailleurs démontrée par les cas de jurisprudence.
