La récente loi de finances pour l’année 2024 apporte d’importantes modifications réglementaires, impactant directement les entreprises. ORCOM propose une synthèse des principales mesures à connaître.
Report de la suppression de la CVAE :
La suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), prévue initialement pour 2024, est désormais reportée jusqu’en 2027. Les taux de la CVAE seront progressivement réduits entre 2024 et 2026, avec une suppression totale en 2027. Dès 2024, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros bénéficieront d’un allègement immédiat avec la suppression de la cotisation minimale de 63 euros.
Réforme de la facturation électronique :
Les obligations de facturation électronique et de transmission de données sont repoussées, avec une entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2026. Des délais supplémentaires sont accordés aux grandes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux petites et moyennes entreprises (PME).
Crédit d’impôt pour l’industrie verte :
La création du Crédit d’Impôt pour l’Industrie Verte (C3IV) encourage les investissements dans des secteurs durables (production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompe à chaleur…). Les taux varient de 20 à 60 % en fonction de la taille de l’entreprise, de la localisation des investissements et du type d’activité. Des conditions strictes sont imposées, et le crédit d’impôt s’applique aux projets déposés entre le 27 septembre 2023 et le 31 décembre 2025.
Nouveau statut JEI et exonération d’impôt :
La création d’une nouvelle catégorie, la Jeune Entreprise de Croissance, est instaurée par la loi de finances 2024. Cependant, les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne bénéficieront plus de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Nouveau dispositif d’exonération zoné (ZFRR) :
Le dispositif ZFRR, entrant en vigueur le 1er juillet 2024, remplace les anciens ZRR et ZoRCoMiR. Il offre deux niveaux d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux, simplifiant le processus.
Mesures pour les activités agricoles :
Des ajustements pour revaloriser certains seuils pour les activités agricoles sont prévus à partir de 2024, incluant la déduction pour épargne de précaution et les seuils spécifiques aux activités agricoles pour le régime d’exonération des plus-values.
Renforcement des règles sur les prix de transfert :
La loi introduit des modifications pour renforcer les règles sur les prix de transfert, réduisant le seuil de chiffre d’affaires pour la documentation complète et imposant des sanctions plus sévères en cas de non-présentation.
Imposition minimale des grands groupes :
La législation s’aligne sur la directive de l’OCDE, imposant aux groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé dépassant 750 millions d’euros un taux d’imposition minimal de 15 % dans chaque juridiction où ils opèrent. Les détails de calcul et de collecte sont intégrés dans un nouveau chapitre du code général des impôts.
Ces changements marquent une évolution significative du paysage fiscal, avec des implications diverses pour les entreprises opérant en France.
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