Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des 10 principales dispositions de la Loi de finances 2025 impactant les entreprises et les particuliers.
SOMMAIRE
Sur la fiscalité des entreprises
2/ Aménagement du Crédit Impôt Recherche (CIR)
3/ Harmonisation des plafonds de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
4/ Report de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Sur la fiscalité des particuliers
5/ Revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu
6/ Instauration d’une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
8/ Prorogation de l’abattement renforcé des dirigeants partant à la retraite jusqu’en 2031
10/ Extension du prêt à taux zéro (PTZ)
Sur la fiscalité des entreprises
1 . Instauration d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises pour renforcer les finances publiques, sans augmenter le taux de l’IS pour qu’il reste à un niveau compétitif par rapport aux autres pays européens.
Afin de ne pas obérer la compétitivité des entreprises sur le long terme, cette mesure temporaire n’est due qu’au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Taux de la contribution exceptionnelle
L’assiette de la contribution sera basée sur une moyenne de l’IS dû pour l’exercice au cours duquel la contribution est due et l’IS du au titre de l’exercice précédent.
Son taux, qui varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, sera de :
- 20,6 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 3 milliards d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la contribution exceptionnelle est due et au titre de l’exercice précédent (taux effectif de 30,97 %).
- 41,2 % pour celles dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 3 milliards d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la contribution exceptionnelle est due et au titre de l’exercice précédent (taux effectif de 36,125 %).
Un mécanisme de lissage a été mis en place pour éviter les effets de seuil, en particulier pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est juste au-dessus des seuils fixés.
Paiement de la contribution exceptionnelle
Le paiement se fera en deux étapes :
- Un versement anticipé de 98 % du montant estimé de la contribution à la date du du dernier acompte de l’IS de l’exercice ou de la période d’imposition en cours ; puis
- Le versement du solde, au plus tard à la date prévue pour le dépôt du relevé du solde de liquidation de l’IS, soit au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice.
Si le versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle, l’excédent sera restitué sous 30 jours à compter de la date du dépôt du relevé du solde.
En revanche, si le versement anticipé est insuffisant, des intérêts de retard seront appliqués à partir du moment où la différence entre l’acompte payé et la contribution réelle excède 20 % du montant dû.
2 . Aménagements du Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le CIR est un dispositif qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% pour leurs dépenses de recherche et d’innovation jusqu’à 100 millions d’euros, et de 5% pour les dépenses au-delà de ce montant. Il existe également des taux majorés dans certaines situations.
La loi de finances 2025 a réduit l’assiette des dépenses éligibles. Ainsi, les dépenses suivantes ne seront plus prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche :
- Les dépenses de veille technologique et celles relatives aux dépenses de frais de prise, de maintenance et de défense de brevets ;
- Les dépenses pour les certificats d’obtention végétale et les dotations aux amortissements lorsque ces brevets ou certificats ont été acquis.
De plus, la majoration pour l’embauche de jeunes docteurs est supprimée.
Enfin, le taux forfaitaire pour les dépenses de personnel prises en compte pour la détermination forfaitaire des dépenses de fonctionnement passe de 43 % à 40 %.
3 . Harmonisation des plafonds de franchise en base de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les quatre plafonds de chiffre d’affaires spécifiques de franchise en base de TVA qui existaient jusqu’ici — et qui variaient en fonction du secteur d’activité et du type d’opérations réalisées — sont remplacés par un plafond de chiffre d’affaires unique de 25 000 € de chiffre d’affaires pour l’année précédente et de 27 500 € de chiffre d’affaires pour l’année en cours.
Exemple : Une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année civile 2024 n’excède pas les seuils de franchise jusqu’alors applicables, et qui a donc bénéficié de la franchise en janvier et en février 2025, doit réévaluer sa situation eu égard au nouveau plafond applicable au 1er mars 2025 :
- Si le chiffre d’affaires 2024 est inférieur ou égal à 25 000 €, la franchise continue de s’appliquer. Si, au cours de l’année 2025, le chiffre d’affaires dépasse 27 500 €, l’assujetti perd le bénéfice de la franchise pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement ;
- Si le chiffre d’affaires 2024 est supérieur à 25 000 €, l’assujetti devient redevable de la TVA à compter du 1er mars 2025.
Cette disposition qui s’applique, en principe, depuis le 1er mars 2025, est pour l’heure suspendue en attendant une concertation avec les entrepreneurs concernés.
4 . Report de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) jusqu’en 2031 et mise en place d’une contribution complémentaire temporaire pour 2025
Pour éviter un manque à gagner trop important pour les collectivités territoriales, la suppression de la CVAE, qui devait intervenir en 2027, est à nouveau reportée de trois ans. Il faudra donc attendre 2030 pour qu’elle disparaisse définitivement.
De plus, il a été instauré une contribution complémentaire temporaire à la CVAE qui s’élève à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.
Cette contribution devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant, au plus tard le 15 septembre 2025. Sa liquidation définitive devra intervenir au plus tard le 5 mai 2026.
Sur la fiscalité des particuliers
5 . Revalorisation du barème progressif de l’Impôt sur les Revenus (IR) 2024
Le barème progressif de l’IR, qui compte toujours cinq tranches allant de 0 % à 45 %, est revalorisé de 1,8 % pour compenser l’inflation. Concrètement, cette revalorisation se traduit par une hausse des limites des tranches du barème de l’IR et donc des seuils d’imposition plus élevés.
Exemple : Un célibataire avec une part de quotient familial sera exonéré d’IR si son revenu net imposable de 2024 est inférieur à 11 497 €, contre 11 294 € pour l’imposition des revenus de l’année 2023.
Ainsi, les contribuables dont les revenus ont augmenté simplement à cause de l’inflation ne seront donc pas pénalisés.
Également, tous les autres plafonds et limites associés au barème de l’IR, tels que la déduction de 10% sur les salaires, l’abattement de 10% sur les retraites, la décote, ou encore les avantages liés aux personnes âgées ou invalides, bénéficient également de cette revalorisation de 1,8 %.
6 . Instauration d’une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) en 2025
Définition et conditions d’assujetissement à la CDHR
Une nouvelle contribution ciblant les hauts revenus voit le jour. Elle vise à garantir une imposition effective minimale de 20 % à l’IR pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés. Cette contribution n’est, à ce jour, que temporaire en ce qu’elle ne vise que l’imposition des revenus 2025.
Seront assujettis à la CDHR, les contribuables qui :
- Sont fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;
- Ont un revenu fiscal de référence « ajusté » supérieur à 250.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et 500.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ;
- Ont un taux effectif d’imposition à l’IR inférieur à 20% de leur revenu fiscal de référence « ajusté ».
Cette CDHR s’ajoute à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) qui existe déjà, mais elle a une portée plus réduite dès lors qu’elle repose sur un revenu fiscal de référence « ajusté », différent du revenu fiscal de référence pris en compte pour la CEHR. Ainsi, la CDHR ne concernerait que 24.300 foyers, tandis que la CEHR a concerné 58.700 foyers fiscaux en 2022.
Paiement de la CDHR
Le paiement de la CDHR aura lieu en deux étapes :
- Un versement anticipé de 95 % du montant estimé de la contribution entre le 1er et le 15 décembre 2025 ; puis
- Le versement du solde, au plus tard à la date prévue pour le recouvrement de l’IR 2025, en septembre 2026.
En cas de retard ou défaut de paiement de l’acompte, ou si l’acompte versé est inférieur de plus de 20% du montant de la contribution due, une majoration de 20% s’appliquera. Si le versement anticipé est supérieur à la contribution réellement due, l’excédent fera l’objet d’une restitution.
7 . Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière en cas de vente d’un immeuble en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)
Rappels sur l’amortissement : L’amortissement est un mécanisme de déduction fiscale dont peuvent bénéficier les loueurs en meublé soumis au régime réel d’imposition, en leur permettant de déduire de leurs recettes une partie de la valeur de leur logement (hors part du terrain), des travaux entrepris, ou encore du mobilier. Cela leur permet de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.
Jusqu’à présent, les amortissements déduits n’étaient pas pris en compte dans le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble en LMNP.
Désormais, les amortissements pratiqués doivent être déduits du prix d’acquisition. Cela entraînera une imposition plus élevée sur la plus-value ainsi réalisée, puisque la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente sera augmentée de ces amortissements.
Cette mesure s’applique à toutes les ventes réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la loi.
8 . Prorogation de l’abattement renforcé des dirigeants partant à la retraite jusqu’en 2031
Pour rappel, le dirigeant qui cédait les titres de la société qu’il dirigeait à l’occasion de son départ en retraite bénéficiaient, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value éventuellement réalisée lors de cette cession.
Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2024 a été prorogé de sept ans. Il continuera donc de s’appliquer aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2031.
9 . Reprise de l’exonération pour dons familiaux de sommes d’argent destinés à l’achat d’une résidence principale
Une exonération temporaire pour les dons familiaux de sommes d’argent est réintroduite par la Loi de finances 2025.
Entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 31 décembre 2026, les parents et grands-parents peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit sur des dons en argent consentis au profit de leurs descendants ou à défaut à leurs neveux.
Pour profiter de cette exonération, le bénéficiaire doit impérativement affecter les fonds donnés :
- A l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à l’usage de résidence principale (pour lui-même ou pour un locataire) ; ou
- Au financement de travaux de rénovation énergétique effectués dans la résidence principale du donataire.
Cette exonération est également soumise à une double condition de délai :
- Les sommes données doivent être affectées à l’une des opérations mentionnées ci-avant dans un délai de six mois suivant le versement des fonds ;
- Le logement acquis ou le logement dans lequel les travaux de rénovation énergétique ont été effectués, doit rester affecté comme résidence principale (du donataire ou d’un locataire) pendant au moins 5 ans à la suite de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux.
L’exonération est plafonnée à 100 000 € par donation effectuée par un même donateur à un même donataire. Chaque donataire peut individuellement recevoir des dons de plusieurs donateurs, l’exonération étant alors plafonnée au montant global de 300 000 €.
Exemple : Deux parents souhaitent donner de l’argent à leur enfant. Ils peuvent donner 200.000 € à leur enfant, soit 100.000 € chacun. Si les grands-parents souhaitent aussi effectuer une donation exonérée, celle-ci sera en revanche limitée à 100.000 € pour les deux grands-parents car un bénéficiaire ne peut recevoir qu’un montant total cumulé de 300.000 € maximum.
Ce dispositif vise à faciliter l’accession à la propriété pour les jeunes générations, tout en permettant aux donateurs de transmettre leur patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses.
10 . Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) à tout le territoire
Le bénéfice du PTZ est étendu à tout le territoire pour les offres de prêts émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027.
