La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable.
La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur du bâtiment, mais elle comporte certains risques. Cet article explore ces risques et propose des solutions pour les minimiser.
Éviter la requalification du contrat
Un des risques majeurs dans la sous-traitance est la requalification du contrat. Si la relation entre l’entreprise principale et le sous-traitant n’est pas correctement définie, le contrat peut être requalifié en contrat de travail, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques et économiques importantes. Cela peut inclure des amendes, des pénalités et des obligations de verser des indemnités de licenciement.
D’après l’article L8221-6 du Code du Travail, il est présumé que les artisans et dirigeants de société qui sont régulièrement immatriculés ne sont pas liés par un contrat de travail à leur donneur d’ordre lorsqu’ils exécutent leur activité professionnelle.
Cet article du Code du Travail indique cependant que l’existence d’un contrat de travail peut être prouvée lorsque ces personnes fournissent des services à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent sous une subordination juridique permanente à l’égard de ce dernier. C’est pourquoi il est crucial de réfléchir en amont à la véritable relation qui vous lie à vos donneurs d’ordre ou à vos sous-traitants.
Pour éviter cela, il est essentiel de bien définir la relation contractuelle avec le sous-traitant. Il faut notamment préciser les tâches à accomplir, les délais, les modalités de paiement et les conditions de résiliation du contrat.
Il peut être utile de s’assurer notamment que le sous-traitant :
- Travaille pour plusieurs clients
- Organise lui-même son planning et ses travaux
- Facture à la tâche et non à l’heure passée
- Signe un nouveau contrat à chaque nouvelle mission
La présence de ces éléments limite le risque de requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail.
Prévenir le travail dissimulé
Le travail dissimulé est un risque sérieux dans le cadre de la sous-traitance. Si le sous-traitant n’est pas déclaré, l’entreprise principale peut être accusée de travail dissimulé, ce qui peut entraîner des sanctions pénales, des amendes et des dommages-intérêts.
Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT, l’entreprise principale est tenue de vérifier que son sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations Urssaf. Elle doit exiger un document attestant de son immatriculation et une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Cette attestation mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise principale peut être tenue de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de son sous-traitant. De plus, si l’entreprise principale n’accomplit pas ses obligations en matière de vigilance, l’Urssaf peut annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés.
En conclusion, bien que la sous-traitance comporte des risques, ceux-ci peuvent être minimisés en prenant certaines précautions. En étant conscient de ces risques et en prenant les mesures appropriées, les entreprises du secteur du bâtiment peuvent tirer le meilleur parti de la sous-traitance tout en minimisant les risques associés. Il est donc essentiel pour toute entreprise qui envisage de sous-traiter de se renseigner sur les risques potentiels et de prendre les mesures adéquates pour les atténuer.
