13 mars 2020
La loi de finances 2020 introduit des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises : entre aménagements, réformes et nouveautés, ces mesures sont nombreuses et parfois...
6 mars 2020
Prorogation des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2022 et autres aménagements. Régime Denormandie Depuis 2019, la réduction PINEL a été étendue aux investissements dans...
6 mars 2020
Le 8 mars a lieu la journée internationale des droits des femmes. L’occasion de rappeler qu’ORCOM s’inscrit dans une démarche contre les inégalités entre les genres et applique ses...
28 février 2020
« Habitat Aménagement et Coopération des Territoires », raccourcie en HACT France, est la première société nationale créée sous la forme de société de coordination immobilière....
28 février 2020
Le projet de réforme des retraites arrêté par le Conseil des ministres le 24 janvier dernier est actuellement en discussion devant le Parlement. Il conviendra d’attendre le vote définitif de...
14 février 2020
Votre CSE fraîchement élu, vous vous demandez quels sont le rôle et le fonctionnement de cette instance et quelles sont vos obligations à son égard ? Nous vous guidons dans l’appréhension de...
14 février 2020
Le nouveau plan comptable des associations s'applique à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2020 et met en oeuvre un dispositif réglementaire unique pour le secteur. Soumis à une...
7 février 2020
Ord. 2019-1068 du 21-10-2019 L’ordonnance transposant dans le droit français la directive imposant la déclaration de certains dispositifs transfrontières est parue. Quelques précisions...
31 janvier 2020
Ces dernières années, les crypto-monnaies comme le Bitcoin ou l’Ethereum ont vu leur popularité croître d’une manière significative. Néanmoins, l’Internal Revenue Service (IRS) a...
31 janvier 2020
Le 26 juin dernier, Hong Kong a signé une convention globale en matière d’impôts sur le revenu avec le Cambodge. Les conventions fiscales entre les états visent à éviter la double...
24 janvier 2020
Le règlement intérieur fixe un certain nombre d'obligations relatives notamment à la santé, la sécurité et la discipline. Jusqu’à présent il devait être établi lorsque l’effectif...
24 janvier 2020
H3P, notre filiale spécialisée en financial advisory, se classe à la deuxième place de la « League Table » France publiée par Inframation. Une progression de 12 places par rapport à...
17 janvier 2020
Les résultats du référendum britannique ont été un choc pour le monde entier. Toutefois il est à rappeler que le retrait officiel de l’UE n’a pas encore eu lieu ; les modifications en...
17 janvier 2020
Le compte personnel de formation (CPF) est un outil de financement de la formation professionnelle. La réforme de la formation professionnelle - dite “Avenir professionnel” - du 5 septembre...
10 janvier 2020
Lancé dans quelques zones en avril 2018 pour favoriser l'embauche dans les quartiers dits « prioritaires », le dispositif des emplois francs sera généralisé à l'ensemble du territoire en...
10 janvier 2020
Comment mesurer sa contribution sociétale quand on est une PME ? Cette question, Olivier Brongniart et Marc Jacouton l’ont résolue au travers de leur startup ABCSR, première start-up...
3 janvier 2020
La loi du 24 décembre 2018 a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous...
3 janvier 2020
Le 12 septembre dernier, le Premier Ministre a dévoilé le calendrier et la méthode de réforme des retraites. Les grandes lignes de la réforme : un système universel des...
3 janvier 2020
À compter du 1er septembre 2020 au plus tard (date fixée par décret à paraître), une nouvelle réforme du divorce prendra effet. Sa mesure principale est la suppression de la phase de...
19 décembre 2019
Le plan d’épargne en actions (PEA) devient plus attractif : allègement de la fiscalité des retraits, retraits libres possibles à compter du 5ème anniversaire du PEA, nouveau PEA pour...
19 décembre 2019
À compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible, sous certaines conditions, de transférer les fonds d’une assurance-vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER)...
13 décembre 2019
La loi PACTE du 22 mai 2019 instaure un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) et prévoit que les actuels plans d’épargne retraite tant individuels que collectifs (PERP, Loi Madelin, articles...
13 décembre 2019
Un apport majeur de la loi PACTE pour le PEE (plan épargne entreprise) est la possibilité laissée aux employeurs de procéder à des abondements unilatéraux, et ce, même en l’absence de...
6 décembre 2019
Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut accepter un règlement différé ou échelonné d’une partie du prix. Il consent alors un « crédit vendeur ». De façon...
6 décembre 2019
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29 novembre 2019
La loi octroie, sous conditions, un crédit d’impôt aux sociétés constituées pour le rachat de tout ou partie du capital par ses salariés. L’avantage fiscal est notamment soumis à...
29 novembre 2019
La loi prévoit l’égalité professionnelle des salariés femmes et hommes, et notamment l’égalité de rémunération. Pour remplir cette obligation, l’employeur doit s’engager dans une...
15 novembre 2019
La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est supprimée pour qu’une activité de location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel...
15 novembre 2019
Reconduit par la loi avenir, l’entretien professionnel doit être réalisé tous les 2 ans, avec un bilan tous les 6 ans. L’objectif est d’identifier le projet professionnel du...
8 novembre 2019
Avec le Pacte Dutreil, la transmission d'une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa...
Avec le Pacte Dutreil, la transmission d’une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.
Rappelons que l’exonération partielle de droits de mutation repose sur la signature de deux engagements :
Ce régime garantit en outre la stabilité du capital et la gouvernance pendant la phase de transmission. Particulièrement adapté à la transmission des PME, il peut être souscrit dans le cadre d’un projet de donation établi, ou à titre préventif pour le cas ou interviendrait un décès.
Le Pacte Dutreil est un outil d’anticipation de la transmission de l’entreprise. Sa mise en place est souvent l’occasion de réfléchir à l’organisation de l’entreprise ou du groupe, et de prendre les décisions nécessaires à leur rationalisation ou restructuration.
Les conditions pour bénéficier du dispositif du Pacte Dutreil ont été assouplies dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
Les principales nouveautés sont :
Profitons de ces évolutions législatives pour échanger ensemble sur ces sujets.
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