Suite à l’instruction du 3 juillet de la CNSA mise en ligne le 23 septembre précisant les modalités de mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement (PAI) pour l’année en cours, l’arrêté en fixant les crédits est enfin paru au Journal officiel du 10 décembre. Que faut-il en retenir ? Réponses d’Audrey Boutelet, directrice de mission au sein du pôle social et médico-social ORCOM.
[ORCOM] La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) apporte une aide pour la transformation et le développement des établissements sociaux et médico-sociaux ?
[Audrey Boutelet] Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI).
La CNSA est ainsi la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux.
Les plans d’aide à l’investissement sont financés par les excédents budgétaires de la CNSA liés à une sous-consommation des crédits et plus récemment à des excédents de recettes propres.
[ORCOM] Quelles sont les opérations d’investissement immobilier concernées ?
[Audrey Boutelet] L’arrêté du 10 décembre 2020 précise que les opérations d’investissement immobilier doivent concourir notamment :
– à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent au développement de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap ;
– à la modernisation des structures inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie ;
– au soutien des opérations de transformation de l’offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales).
L’arrêté apporte des précisions sur les travaux éligibles au PAI et ceux qui ne le sont pas.
[ORCOM] Quelle est l’enveloppe du PAI pour 2020 ?
[Audrey Boutelet] En 2020, le montant des crédits du plan d’aide à l’investissement s’élève à 110 millions d’euros, répartis comme suit :
– 80 millions d’euros pour les établissements et services mentionnés au 2 de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, accueillant principalement des personnes âgées.
– 30 millions d’euros pour les établissements et services mentionnés au 1 de l’article L. 314-3-1 du même code et ceux mentionnés au 2 du même article accueillant principalement des personnes en situation de handicap.
[ORCOM] Une recommandation pour les dossiers de demande d’aide ?
[Audrey Boutelet] L’instruction des dossiers de demande d’aide est réalisée au vu du programme pluriannuel d’investissement (PPI) prévu à l’article R. 314-20 du code de l’action sociale et des familles et des dispositions prévues aux II, III et IV de l’article R. 314-48 du même code. Les dossiers doivent donc être accompagnés de PPI (Pièces obligatoires).
Pour aller plus loin : arrêté 10 décembre 2020 www.legifrance.gouv.fr/
