Depuis le 1er juillet 2021, le Code de l’environnement oblige les professionnels du bâtiment à inscrire des mentions concernant les enlèvements et la gestion des déchets dans tous les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Les mentions obligatoires à afficher dans les devis sont les suivantes :
- Une estimation de la quantité totale de déchetsgénérés par l’entreprise de travaux pendant le chantier,
- Les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchetset notamment l’effort de tri réalisé sur le chantier,
- La nature des déchets,
- Les coordonnées et types d’installation des points de collecteoù l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier,
- Une estimation des coûts associés.
Afin d’estimer vos coûts, plusieurs méthodes de calculs existent. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur privilégié pour plus de précisions.
Quels sont les risques encourus ?
Des manquements dans les mentions déchets sur les devis peuvent valoir une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
Modèle de devis :
