LE PRINCIPE
Normalement, lorsque votre entreprise est assujettie à la TVA, vous facturez de la TVA auprès de vos clients. Vous êtes chargé de collecter la TVA auprès de vos clients et de la reverser à l’Etat.
Depuis le 1er janvier 2014, le dispositif de l’autoliquidation de TVA est utilisé lorsque l’entreprise titulaire du marché (entreprise donneur d’ordre ou entreprise preneuse) confie les travaux à une entreprise sous-traitante. L’entreprise sous-traitante facture les travaux en HT et c’est l’entreprise cliente (donneur d’ordre) qui déclare la TVA à l’administration fiscale.
POURQUOI CE MECANISME D’AUTOLIQUIDATION ?
Le régime de l’autoliquidation a été mis en place pour :
- Faciliter les échanges entre les entreprises membres de l’Union Européenne,
- Réduire la fraude à la TVA,
- Créer une mise en concurrence loyale des entreprises sous-traitantes du bâtiment et travaux publics dans le cadre des marchés publics.
DANS QUELLES SITUATIONS DOIT-ON APPLIQUER L’AUTOLIQUIDATION DE TVA ?
- Le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France,
- Le sous-traitant est établi en France et le preneur assujetti à l’étranger est identifié à la TVA en France,
- Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France.
QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNES PAR L’AUTOLIQUIDATION DE TVA ?
- Les travaux de bâtiment exécutés par les corps de métiers participant à la construction ou à la rénovation d’un immeuble,
- Dans le domaine public : travaux de sécurisation de parois rocheuses, installation d’équipements de sécurité ou de signalisation, installations de radars routiers, marquage au sol.
- Les opérations de maintenance et de nettoyage qui sont dans le prolongement des travaux concernés.
QUELLES SONT LES EXCLUSIONS A L’AUTOLIQUIDATION DE TVA ?
Si votre client est un particulier non assujetti à la TVA, vous devez facturer de la TVA au taux en vigueur.
Ne donnent pas lieu à l’autoliquidation de TVA :
- La fabrication et la livraison de matériaux liés aux travaux de construction et aménagement,
- Les locations de véhicules et engins de chantier,
- Les travaux de nettoyage et désinfection faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé.
Vous pouvez retrouver la liste détaillée sur impots.gouv.fr
QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE APPARAITRE SUR VOS FACTURES ?
Voici les mentions obligatoires devant figurer sur vos factures :
- L’identification de votre entreprise : dénomination sociale, adresse, N° de TVA et N° SIRET,
- L’adresse de facturation doit correspondre aux coordonnées du donneur d’ordre (avec n° de TVA et SIRET) et non pas le client final.
- La date et le numéro de la facture,
- La désignation de la prestation,
- Le prix HT des biens et prestations,
- Le total HT,
- Le délai et les conditions de paiement,
- Le taux de pénalités en cas de retard de paiement,
- La mention de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement,
- Votre numéro de contrat d’assurance RCP et décennale (avec les coordonnées de votre assureur et la zone géographique couverte)
- La mention « Autoliquidation, article 283 du CGI »
COMMENT DECLARER L’AUTOLIQUIDATION EN CAS DE SOUS-TRAITANCE ?
Pour l’entreprise preneuse :
Vous devez déclarer le montant HT de la totalité des travaux, y compris le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres Opérations imposables » de la déclaration de TVA.
A noter que si l’entreprise ne procède pas à l’auto-liquidation de la taxe, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5% de la somme due.
Si l’entreprise sous-traitante est exonérée de TVA (franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur par exemple), l’entreprise preneuse n’a pas de TVA à déclarer puisqu’il n’y a pas de TVA à collecter.
Pour l’entreprise sous-traitante :
Le chiffre d’affaires HT est à déclarer sur la ligne « Autres opérations non-imposables » de la déclaration de TVA.
COMMENT DECLARER L’AUTOLIQUIDATION EN CAS D’ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE ?
Pour l’entreprise acheteuse :
- Le chiffre d’affaires HT doit être déclaré sur la ligne « Acquisitions intracommunautaires »,
- Indiquer le montant de la TVA collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire
- Reporter ce même montant dans la catégorie TVA déductible.
Il s’agit d’une opération neutre qui n’impacte pas la trésorerie de l’entreprise
Pour l’entreprise vendeuse :
Le chiffre d’affaires HT est à déclarer dans l’encadré des « Opérations non imposables » sur la ligne « Livraisons intracommunautaires » de la déclaration de TVA.
