Véritable opportunité pour les dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise, le Pacte Dutreil nécessite une bonne connaissance de ses critères d’application et des obligations qui en découlent. Périmètre d’application, conditions pour en bénéficier, conséquences de la Loi de Finances 2024… Tour d’horizon par Linda Fadier, Responsable du département juridique chez ORCOM.
ORCOM : pouvez-vous nous expliquer les avantages du régime « Dutreil transmission » ?
Linda Fadier : Le dispositif du pacte Dutreil permet pour toute transmission à titre gratuit (décès/donation) de titres de sociétés opérationnelles, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou droits de succession) à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis. Seule 25% de la valeur des titres transmis est soumise à taxation. Sont également concernées les transmissions de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle. De plus, ce mécanisme peut se cumuler avec une réduction des droits de donation.
ORCOM : Est-ce que ce dispositif est réservé aux transmissions familiales ?
Linda Fadier : Non, le Pacte Dutreil n’est pas limité aux transmissions familiales. Il peut également être avantageux dans le cadre de la transmission d’une entreprise à un tiers ou à un salarié. C’est un outil très flexible.
ORCOM : Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?
Linda Fadier : Pour bénéficier du Pacte Dutreil, au moins deux associés, dont le dirigeant, doivent signer un engagement collectif de conservation des titres représentant au moins 34 % des droits de vote. Cet engagement doit durer au moins deux ans et être en cours au moment de la transmission. De plus, l’un des signataires doit exercer une fonction de direction ou y avoir son activité principale pendant les deux ans suivant la signature de l’engagement, puis les trois ans suivant la transmission. Les bénéficiaires de la transmission doivent s’engager à conserver les titres pendant quatre ans après l’expiration de l’engagement collectif.
ORCOM : Quelles sont les nouveautés apportées par la loi de finances 2024 ?
Linda Fadier : La loi de finances 2024 a clarifié plusieurs aspects du dispositif. Elle a défini les activités commerciales éligibles en se référant aux articles 34 et 35 du CGI, excluant notamment l’activité de location meublée ou de location d’établissements commerciaux équipés. Elle confirme également l’éligibilité des entreprises exerçant une activité mixte (opérationnelle et civile), en précisant que l’activité principale doit être opérationnelle. De plus, la loi donne une définition de la holding animatrice, laquelle doit avoir pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe.
ORCOM : Quelles sont les implications pratiques de ces dispositions ?
Linda Fadier : Ces précisions étaient très attendues car elles sécurisent l’application du dispositif pour les entreprises concernées. Elles sont applicables aux transmissions intervenues depuis le 17 octobre 2023. Le régime du pacte Dutreil nécessite d’être précautionneux dans sa mise en œuvre : respect des conditions, formalisation de l’engagement, obligations déclaratives et suivi …. Les chefs d’entreprise doivent se rapprocher de leur conseiller pour mettre en œuvre ce dispositif en toute sécurité.
ORCOM : Avez-vous des recommandations pour les chefs d’entreprise qui souhaitent utiliser le Pacte Dutreil ?
Linda Fadier : Je leur recommande de signer le pacte dès que possible, même à titre préventif, car cela permet de commencer à courir les délais nécessaires. Il est aussi important de rester informé des évolutions législatives, car de nouveaux textes pourraient recentrer le dispositif sur les seuls actifs professionnels, ce qui aurait un impact significatif sur les stratégies de transmission.
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