Par principe, les bons d’achat et cadeaux offerts par l’employeur ou le comité d’entreprise aux salariés sont soumis à cotisations sociales.
Cependant, il est admis une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 163,45€ en 2017).
En cas de dépassement de ce seuil, l’exonération est encore possible lorsque 3 conditions cumulatives sont réunies :
– l’attribution du bon d’achat doit être en lien avec un évènement précis ;
– l’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement auquel il est attribué ;
– la valeur du bon doit être conforme aux usages.
Une décision récente de la Cour de cassation* va modifier la portée de ces exonérations.
En effet, la Cour considère que les textes ayant admis cette présomption (circulaire Acoss de 2011 et lettre ministérielle du 12 décembre 1998) n’ont pas de portée normative et ne sont donc pas reconnus.
En pratique, l’employeur doit donc appliquer l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale selon lequel toutes les sommes versées à l’occasion du travail sont soumises à cotisations sociales y compris les bons d’achat et cadeaux offerts par l’employeur ou le comité d’entreprise aux salariés.
