Les dividendes issues de la vente vont au nu-propriétaire.
Cass. 3e civ. 19-9-2024 n° 2218.687
Sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier de parts sociales, la distribution sous la forme de dividendes du produit de la vente des actifs immobiliers d’une SCI revient au nu-propriétaire. En présence d’une convention contraire, l’usufruitier jouit d’un quasi usufruit sur les dividendes versés, dès lors qu’une « telle distribution affecte la substance des parts sociales grevées d’usufruit en ce qu’elle compromet la poursuite de l’objet social et l’accomplissement du but poursuivi par les associés ».
