Décret 2024-854 du 24-7-2024
Sont concernées les communes appartenant à une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
L’encadrement vise les renouvellements des baux intervenants entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025 et s’applique aux locations vides et aux locations meublées à usage de résidence principale.
