Réforme de la tarification des SSIAD

Le décret relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées a été publié le 29 avril 2023.

Pour rappel, les objectifs de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont les suivants :

• mieux prendre en compte dans la tarification des structures les besoins en soins et le niveau de dépendance des personnes qu’elles accompagnent ;
• lutter contre les refus de prise en charge ou les ruptures de parcours (cf. rapport Cour des comptes 2021).

Cette réforme qui est en cours depuis 2007 entre en vigueur progressivement depuis le 1er janvier 2023.

Financement des groupes d’entraide mutuelle

Les GEM ont un rôle reconnu dans la promotion de la citoyenneté, de la lutte contre l’isolement et de l’autodétermination des personnes en situation de handicap.

Les financements qui leur sont alloués depuis 2005, multipliés par plus de 10, témoignent de l’engagement fort des politiques nationales du handicap dans le soutien aux GEM. Ce soutien s’amplifie encore en 2023. La CNSA, via les agences régionales de santé, leur alloue un financement de 75,4 millions d’euros, contre 54,3 millions d’euros en 2022.

Cette décision doit permettre de créer 54 GEM ou collectifs d’entraide et d’insertion professionnelle (CEISP) supplémentaires.

Elle permet également de revaloriser la rémunération des animateurs des GEM en tenant compte de la date d’application des revalorisations :

• à compter du 1er avril 2022 pour la revalorisation des professionnels socio-éducatifs, dans le cadre des mesures dites « Ségur »,
• et à compter du 1er juillet 2022, pour la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires et sa transposition au secteur privé.