Élections professionnelles : mise en place ou renouvellement du CSE
L’organisation des élections du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises comptant 11 salariés ou plus, depuis au moins 12 mois consécutifs. La durée des mandats des élus est en principe de 4 ans. Ainsi, les entreprises ayant organisé les élections professionnelles en 2019 doivent renouveler les instances représentatives du personnel en 2023.
L’employeur doit prendre l’initiative d’informer le personnel par tout moyen et inviter les syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral. Le processus électoral est strict et encadré par des délais impartis notamment :
invitation des syndicats au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours,
premier tour des élections au plus tard le 90e jour suivant l’information du personnel.
L’employeur qui n’organise pas les élections alors qu’il doit le faire (renouvellement ou mise en place) s’expose à plusieurs risques dont une condamnation pour délit d’entrave, passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
L’organisation des élections du CSE nécessite le respect de plusieurs étapes. Notre département droit social peut vous accompagner tout au long du processus électoral afin de sécuriser vos élections professionnelles. Notre département peut aussi vous conseiller dans le suivi des relations avec votre CSE.
Réforme des retraites : zoom sur les principaux point à retenir
La loi portant sur la réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel le 15 avril 2023 : quels sont les principaux points à retenir ?
Le report de l’âge légal de départ en retraite
À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ en retraite sera relevé de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par année de naissance des assurés nés le 1er septembre 1961. En outre, en 2027, la durée de cotisations requise pour prétendre à une retraite à taux plein passera de 42 ans à 43 ans, dès la génération née en 1965.
Autres points essentiels à retenir
- Le taux de la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite passera de 50 % à 30 %.
- Les possibilités de rachat de trimestres seront assouplies selon des conditions qui seront fixées par décret (pour les études supérieures, les sportifs de haut niveau et les stages).
- Certains régimes spéciaux de retraite vont disparaitre (RATP, industries électriques et gazières, Banque de France…).
Une trentaine de décrets sont encore attendus pour mettre en œuvre la réforme.
Loi sur le plein emploi : les projets à venir
Le gouvernement a annoncé en avril un programme de lois visant à atteindre le plein emploi. Plusieurs mesures sont envisagées pour y parvenir.
La transposition de l’ANI sur le partage de la valeur
- généraliser les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises de 11 à 49 salariés, à titre expérimental et pendant cinq ans, sous réserve de deux conditions :
- afficher un bénéfice net de 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives,
- ne pas être déjà couverte par un mécanisme de partage de la valeur ;
- verser deux primes de partage de la valeur (PPV) par année civile, dans la limite des plafonds actuels. Les salariés pourront placer ces primes sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite afin de bénéficier d’une exonération d’impôt ;
- maintenir les conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu de la PPV pour les entreprises de moins de 50 salariés en disposant actuellement jusqu’au 31 décembre 2023.
