Bail d’habitation : nouvelle mention obligatoire
Depuis le 1er janvier 2024, le numéro d’identification fiscal du logement doit être mentionné sur les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nue ou meublée, située en France métropolitaine. (Report de l’obligation au 1er janvier 2028 en Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).
Ce numéro de 12 chiffres (dont les 2 premiers sont ceux du département) peut être trouvé dans l’espace personnel du propriétaire du site www.impots.gouv.fr, à l’onglet « biens immobiliers » ou « gérer mes biens immobiliers ».
Décret n°2023-796 du 18 août 2023
Rémunération de l’épargne : peu de changement !
Les taux de rémunération de l’épargne réglementée ont été révisés. Petit tour d’horizon :
Livret d’épargne réglementée : fin des doublons au plus tard en 2026
Un décret du 31 mars 2021 a étendu à tous les produits d’épargne réglementée l’obligation pour les banques d’interroger l’administration fiscale sur la détention de ce type de produit (seul le livret A était concerné jusqu’à présent). Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026, après publication d’un arrêté du ministre de l’Économie.
En cas de doublon, le titulaire dispose de 2 mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, les fonds déposés seront transférés vers un autre compte non productif d’intérêt.
Qui doit supporter le coût des ouvrages conditionnant le permis de construire ?
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être :
- intégré dans le prix forfaitaire demandé par
- le constructeur d’une maison individuelle,
- ou, faire l’objet d’un chiffrage de la part du constructeur, s’il est laissé à la charge du propriétaire.
C’est ce qu’a rappelé récemment la cour de cassation dans le cas où la délivrance du permis de construire était subordonnée à la plantation d’une clôture végétalisée.
Cour de cassation, 3e Chambre civile, juillet ,22-17.010
Retraite AGIRC ARRCO : fin du malus de 10 %
Depuis le 1er avril 2024, le malus de 10 % appliqué sur les pensions du régime complémentaire des salariés AGIRC ARRCO des retraités ayant sollicité la liquidation de leurs pensions dès l’obtention du taux plein est supprimé.
Cette suppression s’applique déjà aux pensions liquidées depuis le 1er décembre 2023.
Le coefficient majorant (bonus) est lui maintenu pour les assurés qui reportent leur départ de 2 à 4 ans et qui ne sont pas concernés par la réforme des retraites (assuré né avant le 1er décembre 1961 dont la retraite du régime de base prend effet avant le 1er décembre 2023).
