Lutte renforcée contre les loyers impayés et squatteurs
Depuis le 29 juillet 2023, tous les contrats de location doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non paiement du loyer, des charges, ou du dépôt de garantie.
A la réception d’un commandement de payer mentionnant les sommes dues et délivré par un commissaire de justice(1), le locataire dispose d’un délai de 6 semaines (contre 2 mois précédemment) pour régulariser sa situation ou contester les sommes qui lui sont réclamées. Si au terme de ce délai, le locataire n’a pas réglé ou contesté, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion.
Le locataire pourra être condamné à une amende de 7 500 € s’il occupe le logement au moins 2 mois après la décision d’expulsion (sauf pendant la période hivernale, ou si décision de sursis à expulsion).
Par ailleurs, s’introduire illicitement dans un local d’habitation meublé et/ou l’occuper est désormais puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (contre 1 an de prison et 15 000 € d’amende jusqu’à présent). Ces dispositions ne concernent pas un locataire qui occupe le logement au terme du bail sans l’accord du propriétaire ou une personne hébergée qui refuse de quitter les lieux.
Pour rappel, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
Lexique : (1) les commissaires de justice sont issus du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
État des lieux : partage des frais
A défaut d’état des lieux amiable, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la réalisation de celui-ci à frais partagés, par un commissaire de justice (1), sous condition de convocation des parties par celui-ci, au moins 7 jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut du respect de ces conditions de convocation, la personne ayant pris l’initiative de l’état des lieux par un commissaire de justice, en supportera seule le coût.
Cours cassation, 3ème chambre civile, 26 octobre 2023, n°22-20 ; 183.
Retraite : pensez à anticiper !
Une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) réalisée de février à mai 2021 auprès de 5 499 nouveaux retraités et publiée le 23 novembre 2023 a mis en évidence une mauvaise préparation de leur départ à la retraite : 54 % des personnes interrogées avaient mal ou pas évalué, leur pension en raison :
- d’un manque d’information,
- de la complexité des règles de calcul,
- de caractéristiques individuelles.
Certains regrettent même le choix de leur âge de départ :
- 21% auraient préféré partir plus tard,
- 5 % auraient préféré partir plus tôt, quitte à subir une perte de pension.
Orcom vous accompagne dans l’étude
préalable de vos droits pour éviter tous regrets !
Succession : étalement du paiement des droits
Les droits de succession sont normalement payables au comptant, lors du dépôt de la déclaration, par les héritiers qui sont solidaires. Toutefois, sur demande et contre des garanties, le paiement peut être :
- fractionné, en 3 fois sur une période d’un an,
- différé, jusqu’à l’expiration du délai de 6 mois à compter de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou la cession totale du bien concerné par le démembrement.
Pour les demandes formulées en 2024, le taux d’intérêt de base appliqué sur toute la durée du crédit, est de 2.20 % (contre 1.7 % pour les demandes formulées en 2023)
