Nouvelle déclaration de la situation d’occupation des immeubles, appartements etc.: une nouvelle obligation pour les propriétaires

Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023, pour déclarer, sur impots.gouv.fr, à quel titre les logements sont occupés.

Tous les propriétaires ont la possibilité sur leur espace impots.gouv.fr dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » d’effectuer :

• • une déclaration préalable ou de fin de travaux, de changement d’affectation,
  • la « déclaration de la situation d’occupation » de vos biens immobiliers à usage personnel ou locatif…
  • et de répondre aux différentes demandes de l’administration

Nos équipes vous accompagnent dans l’établissement de ces déclarations.

 

Successions vacantes

Il est désormais possible de rechercher à partir du nom et prénom du défunt, de la date et du lieu du décès, une succession vacante c’est-à-dire une succession qui n’a pas été acceptée ou réclamée par aucun héritier à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession (article 809 du code civil) et pour laquelle l’Etat, représenté par la direction nationale d’interventions domaniales est désigné curateur de la succession.

Ce nouveau service est accessible aux héritiers, créanciers, et aux professionnels (notaires, avocats…). À terme, ce service permettra de produire des créances ou de revendiquer une succession.

Changements pour les taux d’intérêt des livrets réglementés

Les taux d’intérêt des livrets réglementés ont été revalorisés à compter du 1er février 2023.

Ces différents taux d’intérêts seront appliqués jusqu’au 31 juillet 2023.

Assurance emprunteur : résiliation à tout moment

Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d’assurance emprunteur (quelle que soit leur ancienneté) peuvent être résiliés à tout moment et sans frais, en application de la loi Lemoine du 28/02/2022.

Pour rappel, cette même loi réduit à 5 ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques.