Pensez à rénover vos locations qualifiées de « Passoires thermiques »

Des mesures contraignantes contre la location des logements les plus énergivores ont été mises en place :

• depuis le 25 août 2022, les loyers sont gelés pour les logements classés F ou G du Diagnostic de Performance Énergétique ;
• depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an (DPE : G). Cela ne concerne pas les baux en cours mais seulement la relocation.

À compter du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location. Il en sera de même pour les logements classés F à compter de 2028 et les logements classés E à partir de 2034.

Des aides au financement des travaux énergétiques existent telles que MaPrimeRénov. À compter de 2023, le bénéfice de subventions pour des travaux de rénovation sera conditionné à l’intervention d’un tiers nommé « Accompagnateur Rénov’ », qui aura pour mission d’assister les particuliers dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr à la page consacrée à Mon Accompagnateur Rénov.

Vente d’un logement occupé : n’oubliez pas de le proposer au préalable au locataire !

Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de Cassation a rappelé le droit du locataire à acquérir le bien en priorité.
Elle ajoute que si le vendeur décide de modifier le prix, il doit une seconde fois, proposer l’offre au locataire.

La violation de ce droit entraine la nullité de la vente.

CIPAV : mise en place de la réforme

Depuis le 1er janvier 2023 :

• l’activité de recouvrement a été transférée à l’URSSAF. Ainsi, les affiliés de la CIPAV régleront la totalité de leurs cotisations à l’URSSAF. La CIPAV reste en charge de la gestion des prestations retraite et invalidité-décès. Ce changement est automatique : les professionnels libéraux n’ont aucune démarche à accomplir,
• les affiliés de la CIPAV ont la possibilité de demander une actualisation de l’ensemble de leurs cotisations en cas de variation à la hausse ou à la baisse de leur revenu professionnel,
• les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont proportionnelles au revenu d’activité (et non plus forfaitaires).

Ces changements s’ajoutent au report depuis le 1er janvier 2022, de 2 ans de l’âge du taux plein : 65 à 67 ans pour les assurés nés après le 1er janvier 1955.

Par ailleurs, il est vraisemblable que

• la baisse du taux de rendement (c’est-à-dire, le rapport entre la valeur d’achat et la valeur de service du point) constatée au cours de ces dernières années se poursuive.
• la cotisation facultative du conjoint de 25 % de la cotisation de retraite soit supprimée en 2023. Elle permet de garantir au conjoint une pension de réversion majorée (100 % de la pension complémentaire contre 60 % habituellement).

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) est une caisse de retraite (de base, complémentaire et d’invalidité) qui regroupe plus de 400 professions libérales (architecte, psychologue, artiste)…