Investissements immobiliers : Nouveautés
Modification du zonage ABC
Mis en place en 2003 avec le dispositif d’investissement locatif « Robien », le zonage ABC a été revu par arrêté du 2 octobre 2023. Cette révision concerne 200 communes. Pour connaître le type de zone dont dépend votre commune, un simulateur est disponible à l’adresse internet suivante : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc.
Pour rappel, de la zone découle :
- le revenu maximum pour avoir droit à un logement social, un prêt zéro,
- la réduction d’impôt et les plafonds des loyers du dispositif Pinel,
- la déduction fiscale sur les revenus fonciers, du revenu maximum du locataire et du loyer maximum pour un logement conventionné avec l’l’Anah.
Actualisation des plafonds
Les plafonds des ressources et des loyers à respecter afin de bénéficier des avantages fiscaux de certains dispositifs (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot-Pinel) ont été réactualisés et sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000017-20230608 )
La prescription acquisitive : étendue aux personnes publiques
Après avoir agi comme un propriétaire pendant au moins 30 ans, il est possible d’acquérir un bien par prescription trentenaire (ou usucapion). La possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque. La Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l’article 712 du code civil s’appliquent aux personnes privées mais également aux personnes publiques telle qu’une commune qui a entretenu un terrain pendant plus de 30 ans.
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 4 janvier 2023, n°2-18.993
Rémunération de l’épargne : peu de changement !
Les taux de rémunération de l’épargne réglementée ont été révisés. Petit tour d’horizon :
(Dispositions applicables au 1er/11/2023)
Acquisition de la nationalité française par ses grands-parents
L’acquisition de la nationalité française par filiation est possible dès lors qu’un parent ou grand-parent possédait cette nationalité et y avait fixé sa résidence habituelle pendant une période de 50 ans. À défaut du respect de cette condition d’établissement, la nationalité française est perdue par désuétude (non-usage).
(Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21-50.068)
Pour rappel, la nationalité peut avoir des conséquences sur le régime matrimonial, le règlement d’une succession…
