Déclaration d’impôt sur le revenu
Un oubli ? Une erreur ? Il est encore temps de modifier !
Vous avez jusqu’au 4 décembre pour corriger la déclaration de vos revenus de 2023 en ligne sur votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr (onglet « Correction en ligne »).
Nouveauté
L’administration peut refuser les modifications qui baisseraient le montant de votre impôt, ou vous demander des justificatifs.
Réduction ou crédits d’impôts
Pensez à moduler votre avance de 60%
Un acompte de 60 % calculé sur vos réductions/crédits d’impôts 2023 (dons, salarié à domicile, PINEL…) vous sera versé en janvier 2025. Si vous pensez que vos dépenses sur l’année 2024 seront inférieures à celles de 2023, rendez-vous sur votre espace impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 1er décembre 2024 afin de le moduler à la baisse, cela vous évitera de devoir rembourser un trop perçu en septembre 2025 !
Retraites du secteur privé
Revalorisation des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO
Au 1er novembre 2024, la valeur d’achat des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco est revalorisée de 1,6 %.
Même si cette hausse est plus élevée que prévu, les 1,6 % annoncés sont bien inférieurs à la revalorisation de 4,9 % de 2023 ou encore à celle de 5,12 % de 2022.
L’encadrement des loyers d’habitation
reconduit pour un an jusqu’au 31/07/2025
Décret 2024-854 du 24-7-2024
Sont concernées les communes appartenant à une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
L’encadrement vise les renouvellements des baux intervenants entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025 et s’applique aux locations vides et aux locations meublées à usage de résidence principale.
Cession d’un immeuble dans une SCI
Les dividendes issues de la vente vont au nu-propriétaire
Cass. 3e civ. 19-9-2024 n° 2218.687
Sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier de parts sociales, la distribution sous la forme de dividendes du produit de la vente des actifs immobiliers d’une SCI revient au nu-propriétaire. En présence d’une convention contraire, l’usufruitier jouit d’un quasi usufruit sur les dividendes versés, dès lors qu’une « telle distribution affecte la substance des parts sociales grevées d’usufruit en ce qu’elle compromet la poursuite de l’objet social et l’accomplissement du but poursuivi par les associés ».
