Les entreprises d’au moins 300 salariés devront transmettre une fiche de paie simplifiée à leurs salariés à partir de janvier 2017.
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 Arrêté du 25 février 2016, JO du 26
En mars dernier, le gouvernement prenait différentes mesures pour rendre le bulletin de paie plus lisible et assurer une meilleure information du salarié. Cette présentation simplifiée du bulletin de paie s’impose à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs d’au moins 300 salariés.
Attention :
L’entreprise qui ne respecte pas cette nouvelle présentation risque une amende de 2 250 € par bulletin de paie irrégulier.
Ce qui est regroupé
Pour faciliter la lecture du bulletin de paie, les lignes relatives aux cotisations de protection sociale sont réorganisées autour de cinq rubriques correspondant aux risques couverts : santé, accidents du travail – maladies professionnelles, retraite, famille et chômage. Le libellé et la présentation de ces lignes s’imposent désormais aux employeurs concernés.
Toutes les autres contributions qui sont dues uniquement par l’employeur (versement transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage…) sont regroupées en une ligne, seul leur montant total étant donc renseigné.
À savoir :
Ce qui est ajouté
Le bulletin de paie doit à présent faire figurer :
– sous l’intitulé « Allègement de cotisations », le montant total des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales appliquées sur la rémunération brute du salarié (réduction Fillon, réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, exonérations pour les entreprises situées outre-mer ou dans les zones de restructuration de la défense, les zones franches urbaines…) ;
– sous l’appellation « Total versé par l’employeur », le montant global payé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions patronales de laquelle sont déduits les allègements et exonérations de cotisations et contributions ;
– la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr.
Une nouvelle présentation
L’arrêté du 25 février 2016 diffuse deux modèles, un pour les non cadres et un pour les cadres. Nous avons réuni ces modèles en précisant les mentions obligatoires uniquement pour les cadres.
Commentaire :
| Cotisations et contributions sociales | Base | Taux salarial | Part Salarié | Part Employeur |
| SANTÉ Sécurité sociale – Maladie maternité invalidité décès Complémentaire Incapacité invalidité décès Complémentaire santé |
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| ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES | Valeur | Valeur | ||
| RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 (Tranche A(1)) Complémentaire garantie minimale de points(1) Complémentaire Tranche 2 (Tranche B(1)) Complémentaire Tranche C(1) Supplémentaire |
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| FAMILLE – SÉCURITÉ SOCIALE | Valeur | Valeur | ||
| ASSURANCE CHÔMAGE Chômage(1) Apec (1) |
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| AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR | Valeur | |||
| COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE | ||||
| CSG non imposable à l’impôt sur le revenu | Valeur | Valeur | Valeur | |
| CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu | Valeur | Valeur | Valeur | |
| ALLÈGEMENT DE COTISATIONS | Valeur | |||
| TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS | Valeur | Valeur | ||
| Net payé en euros Valeur |
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| Total versé par l’employeur | Allègement de cotisations | |||
| Valeur | Valeur | |||
(1) Pour les salariés cadres uniquement.
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