20 janvier 2025
L’absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ni d’acter le gel de la cotisation sur la valeur...
20 janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, l’allocation journalière de proche aidant peut être versée à un salarié ou à un travailleur indépendant pendant une durée maximale de 264 jours sur...
17 janvier 2025
Les modalités de calcul du plafond applicable à la réduction d’impôt sur les sociétés susceptible de bénéficier aux entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés...
17 janvier 2025
En cas de vacance d’un logement ou de location d’un meublé de tourisme, des informations supplémentaires doivent être communiquées par le propriétaire à l’administration fiscale. ...
17 janvier 2025
Les plafonds d’exonération applicables à la prise en charge par les employeurs des frais de trajet domicile-travail des salariés évoluent en 2025. Les employeurs peuvent (ou doivent) prendre...
16 janvier 2025
Les sociétés qui comptent au moins 11 et moins de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, PPV...) dès lors qu’elles...
16 janvier 2025
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est quelque peu...
15 janvier 2025
Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontés, des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen...
15 janvier 2025
Certaines dépenses effectuées par les entreprises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ne peuvent plus être déduites de la contribution financière due en cas de manquement à...
14 janvier 2025
Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises. Décret n° 2024-1251 du 30...
14 janvier 2025
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement...
13 janvier 2025
Les travaux de rénovation énergétique, à savoir l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de la production d’eau chaude sanitaire, ouvrant droit au taux...
13 janvier 2025
Le directeur d’un établissement qui a reçu une délégation de pouvoirs écrite de gérer les ressources humaines en conformité avec les textes réglementaires peut suspendre le contrat de...
13 janvier 2025
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2025. Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024, JO du 31 Les créanciers...
10 janvier 2025
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 196 € en 2025. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués...
9 janvier 2025
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable. Décret n° 2024-1058 du...
9 janvier 2025
La responsabilité personnelle d’un associé d’une société envers un cocontractant de celle-ci ne peut être engagée que s’il a commis une faute intentionnelle, d’une particulière...
8 janvier 2025
L’absence de textes budgétaires pour 2025 entraîne, pour les employeurs, le maintien des taux de cotisation accidents du travail et des paramètres de calcul de la réduction générale de...
7 janvier 2025
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour...
7 janvier 2025
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2025, par les exploitants agricoles sont connus. Arrêté du 23 décembre 2024, JO du 29 En...
6 janvier 2025
Dans le cadre du projet de loi de finances à venir, le gouvernement souhaite la reconduction et l’application rétroactive de certains dispositifs fiscaux à compter du 1er janvier 2025. Depuis...
6 janvier 2025
Les limites d’application de la franchise en base de TVA, susceptible de bénéficier aux associations, sont modifiées à compter du 1er janvier 2025. Art. 82, loi n° 2023-1322 du...
6 janvier 2025
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,35 € en 2025. Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 29 L’entreprise doit verser une gratification minimale au...
3 janvier 2025
Les employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité ont vu le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels diminuer au 1er janvier 2025. Certaines professions...
2 janvier 2025
Les associations nationales ont jusqu’au 2 mars 2025 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le...
2 janvier 2025
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de l’ensemble des procédures de traitement des difficultés des entreprises, entrent en fonction à titre...
2 janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,26 €. La contribution de l’employeur au...
2 janvier 2025
La date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier. Les entreprises assujetties à la TVA et...
31 décembre 2024
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 925 € depuis le 1er janvier 2025. Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 29 Le montant du plafond de la Sécurité sociale...
31 décembre 2024
En présence de baux ruraux consentis successivement, par acte sous seing privé, par un propriétaire à deux locataires différents sur une même parcelle, c’est celui dont le titre a date...
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