5 janvier 2024
En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024. Arrêté du 26 décembre 2023, JO du 28 Depuis...
5 janvier 2024
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,35 € en 2024. Arrêté du L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au...
4 janvier 2024
Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1er janvier 2024. Décret n° 2023-1329 du...
4 janvier 2024
La Cour de cassation vient de préciser les critères permettant d’apprécier la prépondérance de l’activité d’animation de groupe d’une holding dans le cadre d’un pacte...
3 janvier 2024
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 864 € depuis le 1er janvier 2024. Arrêté du 19 décembre 2023, JO du 29 Le montant du plafond de la Sécurité sociale...
3 janvier 2024
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2024. Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, JO du 22 Les créanciers...
3 janvier 2024
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2024.Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre...
3 janvier 2024
Parmi les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2024 figurent l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, le report de la fin de la CVAE et le...
2 janvier 2024
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2024, par les exploitants agricoles sont connus. Arrêté du 19 décembre 2023, JO du 23 En...
2 janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,18 €. La contribution de l’employeur au...
2 janvier 2024
Les mesures qui avaient été prises pour aider les entreprises à faire face à leurs factures d’énergie sont reconduites en 2024, mais elles ont fait l’objet d’un certain nombre...
29 décembre 2023
Les Français peuvent continuer à faire leurs courses alimentaires avec des titres-restaurant en 2024. Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023, JO du 27 Créés il y a plus de 50 ans, les...
28 décembre 2023
Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent. Arrêté du 21 décembre 2023, JO...
28 décembre 2023
Les juges viennent de préciser les conditions dans lesquelles les suppléments de participation et d’intéressement versés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales. Cassation...
28 décembre 2023
Les VRP, les casinos et cercles de jeux et le secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais...
27 décembre 2023
Au nombre de sept, les grandes mesures agricoles prévues dans le cadre de la planification écologique ont été récemment présentées par le ministre de l’Agriculture. Ministère de...
27 décembre 2023
Les employeurs qui rendent disponibles leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, à compter du 1er janvier 2024, d’une réduction de leurs cotisations patronales. Art. 52, loi...
27 décembre 2023
Pour se voir retirer une subvention en raison du non-respect du contrat d’engagement républicain, une association doit inciter à des actions non seulement manifestement contraires à la loi mais...
26 décembre 2023
Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de...
22 décembre 2023
À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés de société d’exercice libéral à raison de l’exercice de leur activité libérale dans la...
21 décembre 2023
La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou...
21 décembre 2023
Au 1er janvier 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,52 € à 11,65 €. Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023, JO du 21 En 2024, le Smic augmente de 1,13 %. Une hausse...
21 décembre 2023
Le minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1er janvier 2024. Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023, JO du 21 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des...
20 décembre 2023
Un professionnel libéral installé en ZFU peut bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, même s’il exerce une activité non sédentaire en dehors de cette zone,...
19 décembre 2023
Les objectifs liés à la rémunération variable d’un salarié ne lui sont pas opposables dès lors qu’ils sont rédigés en anglais. Et ce, même si l’anglais est la langue utilisée dans...
19 décembre 2023
Les montants unitaires de l’écorégime pour 2023 sont définitivement connus. Comme prévu, ils sont nettement moins élevés que ceux qui avaient été initialement envisagés par le ministère...
18 décembre 2023
Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir une plate-forme destinée à aider les TPE-PME à accélérer leur transition écologique et énergétique Mission Transition Écologique : c’est la toute...
18 décembre 2023
Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations. Observatoire du don en confiance, 16e édition, novembre 2023 L’association Le Don en confiance vient de...
18 décembre 2023
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,65 € à compter du 1er janvier 2024. Au 1er janvier 2024, la revalorisation du Smic devrait être limitée à l’obligation légale...
18 décembre 2023
Le gouvernement a précisé l’articulation des régimes fiscaux de faveur bénéficiant aux professionnels qui ont cédé leur entreprise pour partir à la retraite avec la réforme relevant...
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