Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros. Communiqué de presse de la...
8 février 2019
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8 février 2019
Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros. Communiqué de presse de la...
8 février 2019
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second. Cassation...
7 février 2019
A compter du 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes qu’elles versent au titre de l’épargne salariale : Plan Epargne...
7 février 2019
Mesures en faveur des transmissions d'entreprises : l'assouplissement du Pacte Dutreil La loi de finances pour 2019 apporte certains aménagements pour renforcer l’intérêt de ce régime de...
7 février 2019
Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1er janvier 2019. Article 1, loi n° 2018-771 du...
7 février 2019
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives...
6 février 2019
Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace...
6 février 2019
Depuis le 1er janvier 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être effectif pour le 25 du mois suivant la période d’emploi. Agirc-Arrco, actualité du...
5 février 2019
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, cette année, par les exploitants agricoles sont connus. Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 27 ...
5 février 2019
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des...
4 février 2019
Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020. Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, JO du 30 La loi pour la liberté de...
4 février 2019
Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019. Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018,...
4 février 2019
L’employeur doit adopter de nouvelles mesures afin de lutter contre le harcèlement sexuel. Art. 105, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 Décret n° 2019-15 du...
1 février 2019
La loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs changements importants à la fiscalité des grandes entreprises. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 Un certain nombre de...
1 février 2019
L’employeur doit demander le paiement de l’allocation d’activité partielle dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité...
31 janvier 2019
Les modalités d’utilisation du compte personnel de formation des salariés ont été modifiées au 1er janvier 2019. Article 1, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 Décret...
31 janvier 2019
Les montants 2019 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés. BOI-BIC-CHG-10-10-10 du 23 janvier 2019,...
31 janvier 2019
Au 1er janvier 2019, le compte personnel de formation des salariés a été remanié, en particulier les conditions de son approvisionnement. Art. 1, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO...
30 janvier 2019
Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion. Cassation civile 1re,...
30 janvier 2019
Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du...
29 janvier 2019
Les associations ont jusqu’au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la...
29 janvier 2019
Les prestations accordées aux exploitantes agricoles en congé de maternité ont été modifiées au 1er janvier 2019. Article 71, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23 Dans le...
29 janvier 2019
Les salariés ne paient plus de cotisations d’assurance vieillesse de base, ni de cotisations de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le...
28 janvier 2019
LES PARAMÈTRES « PAIE » Le plafond de la Sécurité Sociale passe à 3 377 euros par mois, soit 40 524 euros par an pour un salarié à temps plein.Nouveau taux du SMIC :...
28 janvier 2019
La réduction de cotisations salariales A compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction...
28 janvier 2019
On connaît désormais le mode d'emploi de la prime exceptionnelle défiscalisée annoncée fin décembre en réponse au mouvement des « gilets jaunes ». Vous envisagez de verser...
28 janvier 2019
L’objet et la durée du contrat de professionnalisation ainsi que l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est attachée ont été récemment modifiés. Arrêté du...
28 janvier 2019
L’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique est étendue. Art. 47, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018,...
28 janvier 2019
Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global. Cassation...
25 janvier 2019
Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.Réalisé par l’Institut Elabe pour le...
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